La mise en examen : définition, déroulement et conséquences juridiques

Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut décider de la mise en examen d’une personne lorsque des indices suffisamment sérieux permettent de suspecter qu’elle a commis ou participé à commettre une infraction. Retour sur le déroulement de la mise en examen et ses conséquences juridiques. 

Qu’est-ce qu’une mise en examen ?

Définition juridique de la mise en examen

La mise en examen est une décision que peut prendre le juge d’instruction au cours d’une information judiciaire (aussi appelée instruction) si des indices graves ou concordants établissent qu’elle a commis une infraction ou y a participé. Lorsqu’une personne est mise en examen, elle devient formellement impliquée dans une affaire pénale. Elle obtient dès lors un statut intermédiaire entre celui de simple suspect et celui d’accusé.

Le statut de mis en examen confère à la personne des droits (droit d’être assistée par un avocat, droit d’accéder aux pièces du dossier, droit de formuler des observations, etc.). 

Cependant, sa liberté peut être restreinte si le juge d’instruction ordonne des mesures de sûreté, comme le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence ou la détention provisoire. La mise en examen n’est pas synonyme de culpabilité : chacun bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’un jugement soit prononcé.

Mise en examen ou témoin assisté : quelle différence ?

Au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut aussi placer une personne sous le statut juridique de témoin assisté. En effet, une personne devient témoin assisté lorsque les indices ne sont pas suffisamment graves ou concordants pour la mettre en examen, mais démontrent malgré tout qu’elle est impliquée dans la commission de l’infraction. Le statut de témoin assisté se situe à mi-chemin entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. 

Le témoin assisté bénéficie de droits similaires à ceux du mis en examen. Il a notamment le droit à l’assistance d’un avocat, le droit d’accéder aux pièces du dossier, le droit de demander des actes (complément d’expertise, etc.) et le droit de garder le silence. Toutefois, il ne peut pas faire l’objet de mesures restrictives de liberté, telles que le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

Pendant l’enquête, un témoin assisté peut être mis en examen lorsque les indices démontrant sa culpabilité deviennent suffisamment graves ou concordants. De la même manière, un mis en examen peut devenir témoin assisté.

Dans quels cas peut-on être mis en examen ?

Les conditions de fond

La décision de mise en examen ne peut être prise qu’en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne à l’infraction, soit en tant qu’auteur, soit en tant que complice. 

Le rôle du juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire. Il est saisi dans les affaires graves ou complexes (crimes, affaires de corruption, etc.) afin de mener les enquêtes. C’est lui qui dirige l’information judiciaire et qui qualifie juridiquement et pénalement les faits pour lesquels il est saisi. Le rôle du juge d’instruction est d’interroger le suspect au cours d’un interrogatoire de première comparution et de décider ou non de le mettre en examen. 

Comment se déroule une mise en examen ?

La convocation devant le juge

Avant d’être mise en examen, la personne suspectée d’avoir commis l’infraction doit comparaître devant le juge d’instruction pour un interrogatoire. Elle peut être présentée au juge d’instruction soit directement à l’issue de sa garde à vue (on parle de « défèrement »), soit par convocation (par courrier en recommandé ou par notification remise par un officier de police judiciaire). Dans ce cas, la date de comparution doit intervenir dans un délai entre 10 jours francs et 2 mois à compter de la réception de la convocation. 

La personne convoquée devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution doit être informée de son droit d’être assistée par un avocat. Lors de cet interrogatoire, l’assistance de l’avocat est obligatoire.

L’interrogatoire de première comparution

Le déroulement de l’interrogatoire de première comparution est encadré par le Code de procédure pénale. Tout d’abord, le juge d’instruction constate l’identité de la personne mise en cause. Si besoin, il l’informe de son droit d’être assistée par un interprète et d’obtenir une traduction des pièces du dossier. Il lui présente ensuite les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il envisage de la mettre en examen.

Comme nous l’avons vu, la présence de l’avocat est obligatoire pendant l’interrogatoire de première comparution. Si le mis en cause se présente sans avocat, le juge d’instruction l’informe de son droit d’en choisir un ou d’être assisté par un avocat désigné d’office. 

Dès son arrivée sur place, l’avocat peut consulter le dossier et s’entretenir avec son client. Le juge d’instruction informe alors le mis en cause de son droit de faire des déclarations, de répondre à ses questions ou de garder le silence. Les propos échangés durant l’interrogatoire sont consignés dans un procès-verbal signé par les parties.

À l’issue de l’interrogatoire

L’interrogatoire de première comparution est une étape importante de la procédure pénale. C’est après avoir entendu les déclarations du mis en cause ou les observations de son avocat que le juge d’instruction décide : 

• de ne pas mettre la personne en examen : le juge lui fait alors savoir qu’elle bénéficie du statut et des droits du témoin assisté ;
• de mettre la personne en examen lorsque des indices graves ou concordants indiquent qu’elle a vraisemblablement commis l’infraction (ou y a participé en tant que complice).

S’il décide d’une mise en examen, le juge d’instruction informe immédiatement la personne de ses droits, à savoir le droit de faire des demandes d’actes et son droit de recours. Si la qualification pénale des faits a changé depuis leur première notification, le juge d’instruction en informe également le mis en cause. 

Quelles sont les conséquences d’une mise en examen ?

Statut procédural

À partir du moment où elle est mise en examen, la personne obtient plusieurs droits : 

• le droit d’être assistée par un avocat à toutes les étapes de l’instruction ;
• le droit d’accéder au dossier de la procédure et d’obtenir une traduction des pièces essentielles ;
• le droit de demander des actes d’enquête supplémentaires (expertises, auditions de témoins, confrontations, transport sur les lieux, etc.)
• le droit de contester la décision du juge d’instruction en formulant une requête en nullité.

Risques juridiques

Néanmoins, la mise en examen expose la personne à plusieurs types de risques.

D’une part, le juge d’instruction peut ordonner des mesures de sûreté, c’est-à-dire de placer la personne sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou encore de l’assigner à résidence sous surveillance électronique. Ces mesures visent à empêcher la personne de fuir, de dissimuler des preuves, d’exercer des pressions sur des témoins ou les victimes, ou encore, de récidiver. 

D’autre part, même si la mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité, elle peut avoir des répercussions sur sa vie personnelle et professionnelle, notamment une atteinte à sa réputation (perte d’emploi, etc.), ainsi qu’un impact psychologique important.

Que se passe-t-il après une mise en examen ?

À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction prend une décision : 

• s’il considère que les charges à l’encontre du mis en examen sont suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement (le tribunal correctionnel ou la cour d’assises) ;
• au contraire, s’il estime que les charges sont insuffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu, ce qui met fin à la procédure.

Comment réagir à une mise en examen ?

L’importance de l’assistance d’un avocat pénaliste

Lors d’une mise en examen, il est indispensable de se faire assister par un avocat pénaliste expérimenté. Tout au long de l’instruction, l’avocat peut consulter le dossier, demander des actes d’enquêtes supplémentaires et formuler des recours en nullité, par exemple, en cas d’erreur de procédure. 

Au-delà de ces droits, le rôle de l’avocat est de défendre et de soutenir son client. Il est là pour préparer le mis en examen à l’interrogatoire, en lui conseillant de répondre aux questions ou de garder le silence. La procédure pénale étant très technique, son expertise permet d’éviter les erreurs et de veiller au respect des règles.

Peut-on contester une mise en examen ?

Oui, il est possible de contester une mise en examen. Dans un délai de 6 mois à compter de l’interrogatoire, la personne peut demander l’annulation de sa mise en examen : 

• soit en raison d’une absence d’indices graves ou concordants existants à son encontre au jour de la décision ;
• soit en raison d’une erreur procédurale (par exemple, si la personne n’a pas reçu la convocation dans les délais requis ou si l’interrogatoire a débuté en l’absence de l’avocat).

Dans les deux cas, elle doit, avec l’assistance de son avocat, introduire une demande en nullité auprès de la chambre de l’instruction. En cas d’accord, la personne peut soit voir son statut requalifié en tant que témoin assisté, soit obtenir un non-lieu. 

Dans un délai de 6 mois après l’interrogatoire (puis tous les 6 mois), il est également possible de demander au juge d’instruction de modifier sa décision et d’obtenir le statut de témoin assisté.

L’accompagnement du cabinet Violleau & Associés

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Conclusion : une étape-clé qui nécessite une défense solide

La mise en examen n’est pas une condamnation

Être mis en examen ne signifie pas être reconnu coupable : la présomption d’innocence reste intacte jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se prononce sur la culpabilité. Tout au long de la procédure, votre avocat veille à ce que vos droits soient respectés et que votre défense soit assurée de façon équitable.

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