La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle permet aux officiers de police judiciaire de retenir une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Décryptage du déroulement de la garde à vue, des droits de la personne concernée et du rôle de l’avocat.
Qu’est-ce que la garde à vue ?
Définition juridique
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou sur instruction d’un procureur de la République. Elle consiste à retenir une personne dans les locaux des enquêteurs (police ou gendarmerie) lorsqu’elle est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit passible d’une peine de prison.
Encadrée par le Code de procédure pénale, la garde à vue peut être requise lors d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance (lorsqu’une infraction vient d’être commise ou est sur le point de l’être).
Objectifs de la garde à vue
Le placement en garde à vue ne peut être décidé que s’il constitue le seul moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs prévus par la loi :
- auditionner le suspect et garantir sa présence pour les besoins de l’enquête ;
- s’assurer que le suspect sera présenté au procureur de la République ;
- prévenir la modification ou la destruction de preuves matérielles, ainsi que la concertation avec des complices ;
- empêcher les pressions du suspect sur la victime ou sur les témoins ;
- garantir l’arrêt du crime ou du délit.
Dans quels cas peut-on être placé en garde à vue ?
Les conditions légales
Une personne ne peut être placée en garde à vue qu’à certaines conditions :
- il doit exister suffisamment d’éléments laissant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- l’infraction en cause doit constituer un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement.
De plus, comme évoqué précédemment, la garde à vue doit être le seul moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi (auditionner le suspect, préserver les preuves, empêcher une concertation avec des complices, etc.).
Lorsque ces conditions sont réunies, l’OPJ peut décider d’une mise en garde à vue. La décision doit être signifiée au procureur de la République dès sa mise en œuvre. Elle est prononcée pour une durée de 24 heures qui peut être prolongée ou écourtée.
Les motifs usuels
La garde à vue est généralement décidée dans le cadre d’enquêtes liées à des délits ou des crimes passibles de peine d’emprisonnement, notamment :
- les vols ;
- les violences ;
- les infractions routières graves (conduite sous emprise d’alcool, blessures causées à un tiers, etc.) ;
- les infractions liées aux stupéfiants (trafic, production ou fabrication illicites), etc.
Déroulement d’une garde à vue : les étapes
Notification des droits
Dès le début de la mesure, l’OPJ doit obligatoirement informer la personne suspectée :
- des raisons de sa mise en garde à vue, à savoir les faits qui lui sont reprochés (l’infraction, ainsi que la date et le lieu présumés de sa commission) et l’objectif de la mesure ;
- de la durée de la garde à vue (24 heures) et la possibilité de prolongation ;
- de ses droits pendant la mesure : droit d’être assisté par un avocat, droit de faire prévenir un proche, droit de garder le silence, droit d’être examinée par un médecin, etc.
La personne doit être informée de ces éléments dans une langue qu’elle comprend.
Auditions
Tout au long de la garde à vue, la personne peut être auditionnée par les enquêteurs sous forme d’entretien libre ou d’interrogatoire, mais aussi de confrontation.
La personne peut demander l’assistance de son avocat lors de ces auditions. Néanmoins, l’audition peut débuter sans la présence de l’avocat si une raison particulière le justifie et uniquement sur autorisation du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention.
Pour les besoins de l’enquête, la personne peut être transportée sur un autre lieu et prendre part à une opération de reconstitution de l’infraction ou d’identification de suspects. Les auditions sont enregistrées en vidéo et retranscrites dans un procès-verbal.
Fouille et retenue des effets personnels
Au cours de sa garde à vue, la personne peut être palpée ou fouillée par les agents des services de police ou de gendarmerie :
- la fouille par palpation manuelle ou par détection électronique sert à vérifier que la personne ne détient pas un objet dangereux pour elle ou pour les autres. Les agents peuvent demander à la personne de retirer des vêtements, mais pas de se dénuder entièrement ;
- la fouille intégrale n’est possible que si la palpation manuelle ou la détection électronique n’est pas suffisante ou ne peut pas être réalisée. Elle doit être décidée par un OPJ et être réalisée dans un espace fermé, par un agent de même sexe. Les fouilles corporelles internes ne peuvent être effectuées que par un médecin.
Les effets personnels (téléphone, bijoux, etc.) de la personne peuvent être retenus pendant toute la durée de la mesure, sauf ceux nécessaires au respect de sa dignité, comme les vêtements. Ils lui sont restitués à la fin de la garde à vue.
Prolongation éventuelle de la garde à vue
La durée d’une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures à partir du moment de l’arrestation. Cependant, elle peut être abrégée ou prolongée pour atteindre 48 heures (voire 96 heures en cas de meurtre aggravé ou 144 heures en cas de terrorisme ou de crime organisé).
La prolongation de la durée de la garde à vue n’est possible que lorsque l’infraction en cause est un crime ou un délit puni d’une peine de prison supérieure ou égale à un an. De même, la prolongation ne doit servir qu’à atteindre l’un des objectifs fixés par la loi (auditionner le suspect, l’empêcher de se concerter avec des complices ou de détruire des preuves, etc.).
La décision de prolonger une garde à vue est prise soit par le procureur de la République (dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance), soit par le juge d’instruction (lors d’une information judiciaire).
Quels sont vos droits pendant la garde à vue ?
Le droit à l’assistance d’un avocat
Dès la première heure
Dès son placement en garde à vue, la personne a le droit d’être assistée par un avocat de son choix. Ce droit s’exerce dès la première heure et à tout moment de la mesure.
L’avocat et son client peuvent échanger durant un entretien confidentiel de 30 minutes maximum. Si la garde à vue est prolongée, ils peuvent s’entretenir à nouveau pour une durée de 30 minutes.
Le rôle de l’avocat
L’avocat joue un rôle essentiel dans la défense des droits de la personne gardée à vue. Son assistance permet notamment :
- de s’assurer de la régularité de la procédure (durée, notification des droits, conditions de détention respectueuses de la dignité humaine, etc.) ;
- de préparer psychologiquement et juridiquement son client en vue des auditions et des confrontations ;
- de le protéger contre toute forme de pression ou d’intimidation.
Durant la garde à vue, l’avocat est en droit de consulter le procès-verbal établi après le placement, les procès-verbaux d’audition et de confrontation, ainsi que le certificat médical.
Sur demande de son client, l’avocat assiste à toutes les auditions et confrontations, y compris lors des reconstitutions et des séances d’identification de suspects.
L’avocat peut prendre des notes, poser des questions et formuler des observations écrites qui peuvent être ajoutées au procès-verbal.
Le droit de faire prévenir un proche
La personne a également le droit de demander à ce qu’un proche soit informé de sa situation. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, de son employeur ou de l’ambassade (ou du consulat) de son pays si elle est de nationalité étrangère.
Les enquêteurs doivent informer le proche dans un délai de 3 heures à compter de la demande. Toutefois, le procureur de la République peut retarder la demande ou refuser d’y accéder en vue d’obtenir ou de conserver des preuves, mais aussi d’empêcher une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
La personne peut solliciter une communication par écrit, par téléphone ou par entretien avec le proche désigné. Cependant, l’OPJ peut s’y opposer si sa demande risque de compromettre les objectifs de la garde à vue ou de faciliter la commission d’une nouvelle infraction.
Le droit à un examen médical
La personne peut demander à être examinée par un médecin qui vérifie son état de santé et sa capacité à subir une garde à vue. Les enquêteurs doivent accéder à sa demande dans un délai de 3 heures. L’examen médical peut aussi être effectué sur demande d’un membre de la famille ou du proche prévenu. Si la garde à vue est prolongée, la personne peut requérir un deuxième examen médical.
L’examen peut être effectué à distance (téléconsultation), sauf si la personne est mineure, majeure sous protection juridique ou encore en situation de vulnérabilité. Le certificat médical est ajouté au dossier.
Le droit au silence
Enfin, hormis l’obligation de décliner son d’identité, la personne gardée à vue a le droit de refuser de répondre aux questions des enquêteurs. Principe fondamental de la défense, le droit au silence permet de s’assurer que la personne ne fasse pas d’aveux sous la contrainte.
Quels recours après une garde à vue ?
Classement sans suite
Si les éléments rassemblés au cours de la garde à vue ne suffisent pas à caractériser une infraction, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut décider d’un classement sans suite. La procédure prend fin et la personne est remise en liberté.
Comparution immédiate ou convocation
Lorsque les éléments sont suffisamment graves pour caractériser l’infraction, la personne est présentée devant le procureur de la République ou le juge d’instruction, soit par comparution immédiate (le jour de la fin de la garde à vue), soit par convocation à une date ultérieure.
Possibilité de contester une garde à vue abusive
Si la personne estime que des irrégularités ont entaché le déroulement de sa garde à vue, par exemple, en cas d’absence de notification de ses droits ou d’une prolongation injustifiée, elle peut, avec l’assistance de son avocat, invoquer la nullité de la procédure. Si un juge reconnaît cette irrégularité, cela peut entraîner la nullité de la garde à vue et affecter la poursuite de la procédure pénale.
L’intervention du cabinet Violleau & Associés
Un avocat disponible en urgence
Les avocats du cabinet Violleau & Associés interviennent 24 h/24 et 7 j/7, à Paris et en Île-de-France, afin de veiller à ce que vos droits soient respectés dès le début de la garde à vue. Dès votre placement, contactez-nous sans attendre.
Une stratégie de défense dès les premières heures
La mise en garde à vue est une situation difficile à gérer. La présence d’un avocat dès les premières heures est essentielle pour vous aider à préparer l’audition. Le cabinet Violleau & Associés vous assiste dès votre mise en garde à vue pour mettre en place une stratégie de défense adaptée aux faits qui vous sont reprochés.
Conclusion : ne restez jamais seul en garde à vue
Un moment crucial dans toute procédure pénale
Les déclarations effectuées pendant une garde à vue peuvent avoir de lourdes conséquences lors d’un éventuel jugement. L’assistance de l’avocat est donc nécessaire pour vous éviter de faire des déclarations ou de signer des documents qui pourraient impacter votre défense.
Contactez immédiatement un avocat pénaliste
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Avocate au Barreau de Paris
Associée fondatrice du cabinet Violleau et Associés
