Différences entre convocation par procès-verbal, citation directe et convocation par le parquet

Vous venez de recevoir une convocation à comparaître devant une juridiction pénale ? Convocation par procès-verbal, citation directe, convocation du parquet dans le cadre d’une CRPC… Ces modes de saisine du tribunal présentent des différences importantes. Quels sont vos droits selon le type de convocation ? Faut-il être assisté d’un avocat ? Retour sur les différentes façons d’être convoqué et sur l’importance d’être bien préparé.

Quelles sont les principales formes de convocation en justice ?

Recevoir une convocation en justice signifie que vous êtes appelé à comparaître devant un tribunal pour répondre d’une infraction qui vous est reprochée. Cette convocation peut intervenir à différents stades de la procédure pénale et être émise par : 

• Le procureur de la République en tant que représentant du ministère public (aussi appelé « parquet ») : convocation par procès-verbal (CPPV), convocation pour comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), citation directe, comparution à délai différé, etc. ;
• Un officier ou un agent de police judiciaire : convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ;
• La victime de l’infraction (citation directe).

Le parquet, dirigé par le procureur de la République, peut ainsi vous convoquer de plusieurs manières :

• Par convocation par procès-verbal (CPPV) : elle est remise à l’issue d’une audition ou d’une garde à vue et vise à faire juger l’auteur d’un délit par un tribunal correctionnel dans un délai maximum de 6 mois ;

• Par comparution immédiate : elle permet de faire juger l’auteur d’un délit (puni d’une peine de prison d’au moins 2 ans en enquête préliminaire ou d’au moins 6 mois en enquête de flagrance) dès la fin de sa garde à vue, lorsque l’affaire comporte suffisamment d’éléments à charge. Il ne s’agit pas d’une convocation au sens strict dans la mesure où le prévenu est présenté devant le tribunal le jour même de la garde à vue ;

• Par comparution à délai différé : elle sert à convoquer l’auteur d’un délit devant le tribunal correctionnel (dans les mêmes conditions qu’une comparution immédiate), mais que l’affaire nécessite des actes d’enquête complémentaires (par exemple, une expertise ou un retour d’analyse technique) ;

• Par convocation pour comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), aussi appelée « plaider-coupable » : cette procédure vise à proposer une peine à une personne reconnaissant avoir commis un délit, sans passer par une audience correctionnelle classique ;

• Par citation directe : cette convocation peut être délivrée soit par le procureur de la République, soit par la victime (qui s’est constituée partie civile) et permet d’assigner une personne directement devant une juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel), sans besoin d’une enquête de la police ou de la gendarmerie.

Quelles différences entre convocation par procès-verbal, citation directe et convocation par le parquet ?

Toutes les convocations n’interviennent pas au même stade de la procédure et ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Pour bien comprendre vos droits, il est nécessaire de distinguer les modes de convocations du procureur de la République les plus courants en procédure pénale : 

• La convocation par procès-verbal (CPPV) ;
• La citation directe ;
• La convocation par le procureur dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

La convocation par procès-verbal (CPPV)

Convocation la plus fréquente, la CPPV s’applique uniquement aux personnes majeures et en matière de délit. Elle est généralement délivrée lors du défèrement devant le procureur de la République, à l’issue d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) et d’un placement en garde à vue. 

Si le procureur de la République estime que les charges réunies suffisent à faire juger l’affaire, il peut décider de vous convoquer au tribunal correctionnel par ce biais.

La CPPV doit mentionner les faits qui vous sont reprochés, ainsi que le lieu, l’heure et la date de l’audience correctionnelle. Celle-ci doit intervenir dans un délai de 10 jours minimum et de 6 mois maximum.

Le procureur de la République doit aussi préciser que vous devrez comparaître avec les justificatifs de vos revenus et vos avis d’imposition ou de non-imposition. Par ailleurs, il est tenu d’informer votre avocat par tout moyen de la date et de l’heure de l’audience.

À noter : en attendant l’audience, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

La citation directe

La citation directe est aussi une convocation à comparaître devant un tribunal, mais à la différence de la CPPV, elle peut être émise à la fois par le procureur de la République et par la victime de l’infraction qui se constitue partie civile.

Contrairement à la CPPV, cette procédure permet de saisir directement le tribunal, sans qu’une enquête de police ou une instruction ne soit nécessaire et sans garde à vue préalable.

Elle peut être utilisée en cas de contraventions et de délits simples (vol, violence, dégradation, etc.), dès lors qu’il existe suffisamment d’éléments à charge pour faire juger l’auteur.

La convocation est délivrée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) par tout moyen (remise en main propre à domicile ou sur le lieu de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception). Pour être valable, elle doit notamment mentionner : 

• L’identité de l’auteur de la citation ;
• L’identité du prévenu ;
• La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
• Le lieu, la date et l’heure de l’audience, ainsi que la juridiction saisie ;
• Le droit à l’assistance d’un avocat.

La citation directe doit respecter des délais de notification qui varient selon la situation géographique du mis en cause. Par exemple, pour un prévenu résidant en métropole et convoqué en métropole, elle doit être remise au moins 10 jours avant l’audience.

La convocation par le parquet en CRPC

La convocation pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée procédure de « plaider-coupable », est une procédure alternative aux poursuites pénales.

Elle s’adresse uniquement aux personnes majeures ayant commis un délit et reconnaissant les faits qui leur sont reprochés (en revanche, les homicides involontaires, les agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d’emprisonnement, les délits de presse et les délits politiques en sont exclus). 

Le procureur de la République convoque le mis en cause afin de lui proposer une peine, sans passer par une audience correctionnelle. Cette proposition peut porter sur des peines d’amende, de prison avec ou sans sursis ou des peines complémentaires (suspension du permis de conduire, stage de citoyenneté, etc.).

Dans le cadre d’une CRPC, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. Si vous acceptez la peine proposée, celle-ci doit être validée par un juge, lors d’une audience d’homologation. En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un procès classique.

Faut-il un avocat en cas de convocation en justice ?

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans tous les modes de convocation, mais elle est fortement recommandée. L’avocat joue un rôle déterminant pour veiller au respect de vos droits, représenter vos intérêts et vous défendre efficacement :

• En cas de convocation par procès-verbal (CPPV) ou de citation directe, vous avez le droit d’être assisté par un avocat dès réception de la convocation et pendant toute la procédure. Son rôle est d’analyser les pièces du dossier, d’évaluer les charges retenues contre vous, de vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et de vous représenter à l’audience.
  
• Dans le cadre d’une CRPC, l’assistance de l’avocat est obligatoire. Il intervient dès l’entretien préalable à la proposition de peine et vous accompagne lors de l’audience d’homologation. L’avocat peut également négocier une peine plus adaptée à votre situation personnelle ou professionnelle.
  

Dans tous les cas, se présenter seul à une audience peut avoir des conséquences importantes. Faire appel à un avocat dès la réception de la convocation est une précaution indispensable pour faire valoir vos droits.

Quelles conséquences si je ne me présente pas à une convocation à comparaître ?

Ne pas se présenter à une convocation en justice peut entraîner de graves conséquences. Selon le mode de convocation, vous pouvez être jugé en votre absence et être privé de la possibilité de vous défendre. 

Le tribunal peut aussi délivrer une ordonnance pénale ou prononcer une peine plus sévère. Il est donc vivement conseillé de vous présenter à une convocation ou de justifier votre absence auprès de l’autorité qui vous convoque.

Tableau comparatif : convocation par procès-verbal, citation directe et CRPC

Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre les différences entre les principales formes de convocation par le parquet.

	CCPV	Citation directe	CRPC
Qui délivre ?	Procureur de la République	Procureur de la République ou victime (partie civile)	Procureur de la République
À qui la convocation peut-elle être adressée ?	Personne majeure	Personne majeure	Personne majeure qui reconnaît les faits
Pour quel type d’infraction ?	Délits	Délits et contraventions	Délits
Quel délai entre la convocation et l’audience ?	Entre 10 jours et 6 mois	Au moins 10 jours (si le prévenu vit en métropole et que l’audience se tient en métropole)	En cas d’acceptation de la proposition de peine : l’audience d’homologation a lieu rapidement ;En cas de refus : renvoi vers une audience correctionnelle
Faut-il être assisté d’un avocat ?	Recommandée	Recommandée	Obligatoire
Quels droits en cas de convocation ?	Droit d’être informé des faits reprochés ; Droit d’être assisté d’un avocat ; Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence ; Droit d’être assisté d’un interprète ; Droit de consulter le dossier.	Droit d’être informé des faits reprochés ; Droit d’être assisté d’un avocat ; Droit de consulter le dossier	Droit d’être conseillé et assisté par un avocat ; Droit de refuser la proposition de peine et d’être jugé par une audience correctionnelle classique.

Vous êtes convoqué par le parquet ? Le cabinet Violleau & Associés vous assiste

Vous venez de recevoir une convocation par procès-verbal, une citation directe ou une convocation du parquet dans le cadre d’une procédure pénale ? Chaque type de convocation entraîne des conséquences juridiques différentes, avec des délais et des droits spécifiques. Bien comprendre la procédure à laquelle vous êtes confronté vous aidera à vous y préparer efficacement.

Le cabinet Violleau & Associés vous accompagne dès réception de votre convocation. Nos avocats pénalistes analysent les faits qui vous sont reprochés, vous informent sur vos droits et sur les éventuelles conséquences d’une convocation afin d’élaborer avec vous une stratégie de défense adaptée.

Contactez-nous dès maintenant pour un diagnostic personnalisé de votre situation.