Recevoir une convocation pour composition pénale signifie que le procureur de la République envisage de vous proposer une mesure alternative aux poursuites, comme une amende, un stage ou une suspension temporaire de permis, sans vous faire comparaître devant un tribunal. En quoi consiste la procédure de composition pénale ? Comment se déroule-t-elle et comment bien s’y préparer ? Faisons le point.
Qu’est-ce que la composition pénale ?
Définition de la composition pénale
La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales. Elle permet au procureur de la République de proposer une sanction ou une mesure de réparation (amende, stage, réparation du préjudice, etc.) à l’auteur d’une infraction, sans recourir à un procès.
Le procureur de la République peut utiliser cette procédure pour les délits simples (conduite sans permis, usage de stupéfiants, dégradations, etc.) et les contraventions qui y sont liées (on parle de contraventions connexes), lorsque le mis en cause reconnaît les faits. De plus, l’affaire doit être en état d’être jugée (c’est-à-dire comporter assez d’éléments à charge pour pouvoir être jugée).
Pour le mis en cause, accepter et exécuter la mesure entraîne la fin des poursuites. La composition pénale est encadrée par les articles 41-2 à 41-5 du Code de procédure pénale.
À qui peut s’appliquer une composition pénale ?
La composition pénale peut être proposée à :
- Une personne majeure ;
- Une personne mineure de plus de 13 ans (avec l’accord de ses représentants légaux) ;
- Une personne morale (entreprise, association, etc.).
Dans tous les cas, la personne mise en cause (ou le représentant légal pour une personne morale) doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Dans le cas contraire, elle est convoquée devant le tribunal correctionnel pour un procès classique.
Le procureur de la République ne peut recourir à la composition pénale que pour les contraventions et pour les délits passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
La composition pénale ne s’applique jamais aux auteurs de crimes, ni aux auteurs de délits politiques, de délits de presse ou d’homicides involontaires.
Quelles mesures peut proposer le procureur dans le cadre d’une composition pénale ?
En cas de convocation pour composition pénale, le procureur de la République peut proposer différentes mesures à caractère pénal ou éducatif. Ces mesures dépendent de la gravité de l’infraction (contravention ou délit), de l’âge du mis en cause (s’il est majeur ou mineur) et des objectifs poursuivis (prévention de la récidive, réparation du préjudice, etc.).
Par exemple, pour une personne majeure ayant commis un délit, les mesures peuvent concerner :
- Le versement d’une amende de composition au Trésor public (dont le montant maximum est le même que celui de l’amende encourue pour le délit) ;
- La confiscation de l’objet ayant servi à commettre le délit ou qui en a résulté (une arme, un véhicule, etc.) ;
- La remise temporaire du permis de conduire ou du permis de chasse (6 mois maximum) ;
- La réparation du dommage causé à la victime (versement d’indemnités, remise en état d’un bien endommagé, etc.) ;
- Le suivi d’un stage de sensibilisation (à la sécurité routière, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre les violences conjugales et les violences sexistes, etc.) ;
- L’interdiction de paraître dans certains lieux (6 mois maximum) ;
- L’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes (la victime, un coauteur, un complice, etc.) ;
- L’accomplissement d’un travail non rémunéré (jusqu’à 100 heures et dans un délai de 6 mois maximum), etc.
La liste des mesures est définie par l’article 41-2 du Code de procédure pénale.
À noter : en fonction de l’affaire, le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs mesures cumulatives et certaines mesures ou sanctions peuvent avoir de lourdes conséquences. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pénaliste en urgence avant d’accepter la proposition de composition pénale. Votre avocat pourra apprécier la pertinence de la mesure proposée et, si besoin, négocier une mesure plus favorable.
Comment se déroule une composition pénale ?
Vous êtes convoqué par le procureur de la République pour une mesure alternative aux poursuites ? Voici les différentes étapes du déroulement de la composition pénale.
La proposition de peine
Dans le cadre d’une composition pénale, la proposition de peine prend la forme d’une décision écrite et signée par le procureur de la République. Ce document peut aussi vous être remis par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire ou dans une maison de justice et du droit.
La décision doit préciser la nature de l’infraction reprochée, sa qualification juridique, la nature des mesures proposées, ainsi que leur durée ou leur montant (en cas d’amende).
Attention : avant de donner votre accord à une proposition de composition pénale, vous devez être informé de votre droit d’être assisté par un avocat (pour les mineurs de plus de 13 ans, l’assistance de l’avocat est obligatoire). Être accompagné d’un avocat permet de s’assurer que la mesure proposée est adaptée à la gravité des faits ou de votre situation.
La décision d’accepter ou de refuser la peine
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de composition pénale. Votre accord ou votre désaccord est ensuite consigné dans un procès-verbal (dont vous recevez une copie) :
- Si vous acceptez les mesures proposées, l’affaire est transmise au président du tribunal judiciaire pour validation ;
- Si vous refusez les mesures proposées, le procureur de la République peut décider de vous poursuivre devant la juridiction pénale compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou par ordonnance pénale.
Bon à savoir : vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant de vous prononcer.
La validation par le président du tribunal
En cas d’acceptation des mesures, le procureur de la République saisit le président du tribunal pour valider la composition pénale (ou le juge des enfants si le mis en cause est mineur). Ce dernier peut décider de vous entendre dans le cadre d’une audition non publique (ainsi que la victime partie civile et vos avocats respectifs).
Le président du tribunal a le choix entre deux options :
- Valider la composition pénale, s’il juge que les conditions de la procédure sont remplies et que les mesures proposées sont justifiées, adaptées et proportionnées aux faits reprochés et à votre personnalité ;
- Refuser la composition pénale, s’il estime que la mesure n’est pas justifiée au regard de la gravité des faits, de votre personnalité, de la situation de la victime ou des intérêts de la société. Dans ce cas, la composition pénale devient caduque et le dossier revient au procureur de la République qui décidera de la suite des poursuites pénales.
À noter : la validation par le président du tribunal n’est pas nécessaire si la mesure concerne une amende jusqu’à 3 000 euros, une peine de prison jusqu’à 3 ans ou la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction et dont la valeur ne dépasse pas 3 000 euros.
La décision du président du tribunal ne peut pas faire l’objet d’un recours.
L’exécution de la composition pénale
Une fois la composition pénale validée, vous devez exécuter la ou les mesures proposées dans les délais impartis. Le suivi est assuré par le service d’insertion et de probation (SPIP).
Si les mesures sont exécutées conformément à l’accord, la procédure est close. En revanche, en cas de non-exécution (totale ou partielle), vous pouvez faire l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Quels sont les effets d’une composition pénale sur le casier judiciaire ?
Lorsqu’elle est acceptée, validée et exécutée, la composition pénale est uniquement inscrite sur le bulletin n° 1 de votre casier judiciaire, qui est le bulletin seulement accessible par les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire.
L’avantage de la composition pénale est donc qu’elle n’est inscrite ni sur le bulletin n° 2 (réservé aux autorités administratives), ni sur le bulletin n° 3 (dont les employeurs peuvent demander un extrait).
Faut-il un avocat lors d’une composition pénale et comment se préparer ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire lors d’une composition pénale, sauf en cas de mise en cause d’un mineur. Cependant, elle reste fortement recommandée, notamment si la procédure est susceptible d’avoir des répercussions sur votre situation personnelle ou professionnelle.
En cas de convocation pour composition pénale, l’avocat vous aide à comprendre les implications de votre décision. Il veille également au respect de vos droits, au bon déroulement des étapes de la procédure pénale et s’assure que les mesures proposées sont proportionnées aux faits.
Si vous reconnaissez l’infraction, mais que vous contestez certaines circonstances, l’avocat peut intervenir pour demander des ajustements. Par exemple, il peut négocier le montant d’une amende, la durée d’une suspension de permis ou demander un aménagement en fonction de votre situation financière ou familiale.
Vous êtes convoqué pour une composition pénale ? Le cabinet Violleau & Associés vous accompagne
Être convoqué pour une composition pénale signifie que le parquet souhaite mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites. Cette procédure peut avoir des conséquences importantes sur votre vie personnelle, professionnelle et sur votre casier judiciaire.
Le cabinet Violleau & Associés vous conseille et vous assiste dès la réception de votre convocation. Nos avocats pénalistes à Paris vous accompagnent devant le procureur, élaborent une stratégie de défense adaptée à votre dossier et négocient une mesure proportionnée aux faits et à votre situation. Contactez-nous sans attendre.
FAQ
En quoi consiste la composition pénale ?
La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs mesures à une personne qui reconnaît les faits. Si ces mesures sont exécutées par l’auteur de l’infraction, l’action publique est éteinte, sans besoin d’être jugé par une audience correctionnelle.
Puis-je refuser une composition pénale et quels sont les risques ?
Oui, vous pouvez refuser une composition pénale. Dans ce cas, le procureur de la République peut décider de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel. Vous serez alors jugé selon la procédure pénale classique, avec le risque d’encourir une peine plus lourde que celle proposée initialement.
Quelle est la différence entre composition pénale et CRPC ?
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui s’applique aux contraventions et aux délits simples commis par des personnes majeures ou mineures de plus de 13 ans. La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) concerne uniquement les délits commis par des majeurs et requiert obligatoirement l’assistance d’un avocat.
Avocate au Barreau de Paris
Associée fondatrice du cabinet Violleau et Associés
