Vous venez de recevoir une convocation pour audition libre ? Fréquente dans le cadre d’une enquête pénale, cette situation soulève de nombreuses questions : est-on obligé de s’y rendre ? Doit-on être assisté d’un avocat ? Que faut-il préparer ? Revenons sur ce qu’est l’audition libre, comment elle se déroule et pourquoi consulter un avocat avant de répondre à la convocation.
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
L’audition libre est une mesure qui permet aux officiers de police judiciaire (OPJ), à savoir les enquêteurs de la police ou de la gendarmerie, d’interroger une personne dans le cadre d’une enquête pénale (enquête de flagrance, enquête préliminaire, enquête sur commission rogatoire, enquête douanière, etc.), sans avoir à recourir à une garde à vue.
Qui peut être convoqué pour une audition libre ?
L’audition libre peut concerner toute personne susceptible d’apporter des informations utiles à l’enquête en tant que suspect (s’il existe des raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction) ou en tant que témoin (s’il n’existe aucune raison de penser qu’elle y a participé).
Lorsqu’une personne est convoquée pour une audition libre, elle accepte de se présenter librement au commissariat ou à la brigade. Elle ne doit donc être ni interpellée, ni menottée, ni retenue contre sa volonté.
Comment peut-on être convoqué pour une audition libre ?
La convocation pour audition libre peut prendre la forme d’un courrier, d’un e-mail, mais aussi d’une remise en main propre, d’un appel téléphonique ou d’un SMS.
En cas de convocation écrite pour une audition libre de suspect, le courrier doit mentionner la nature, la date et le lieu de l’infraction pour laquelle vous êtes entendu, mais aussi vos droits (droit à l’assistance d’un avocat si l’infraction est passible d’une peine de prison, droit de quitter les lieux à tout moment, droit de garder le silence, etc.).
Si vous recevez une convocation pour audition libre par téléphone, n’hésitez pas à rappeler directement la brigade ou le commissariat concerné afin de vérifier l’authenticité de l’appel et de connaître les raisons de votre convocation.
Dans tous les cas, dès réception de votre convocation, n’attendez pas et contactez un avocat pénaliste en urgence avant de vous présenter au commissariat ou à la brigade.
Quelle est la différence entre une audition libre et une garde à vue ?
Contrairement à la garde à vue, l’audition libre n’est pas une mesure de contrainte. Elle ne peut pas être imposée de force et la personne est libre de quitter les locaux à tout moment. Cependant, une audition libre peut déboucher sur une garde à vue lorsque les conditions légales justifiant cette mesure sont réunies.
Quels sont mes droits en audition libre ?
Lors d’une audition libre, vous n’êtes ni placé sous contrainte, ni retenu. Néanmoins, vous bénéficiez de plusieurs droits, surtout si vous êtes entendu en tant que suspect. Avant le début de l’audition, l’OPJ doit vous notifier les droits suivants :
- Le droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui vous est reprochée ;
- Le droit de quitter les lieux à tout moment ;
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence ;
- Le droit d’être assisté d’un avocat durant l’audition, sous réserve que l’infraction soit un délit ou un crime passible d’une peine d’emprisonnement ;
- Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ;
- Les modalités de désignation d’un avocat commis d’office ;
- La possibilité de vous rendre dans une structure d’accès au droit pour obtenir des conseils juridiques gratuits avant l’audition ;
- Le droit à un interprète.
Ces droits sont rappelés uniquement si vous êtes mis en cause. Si vous êtes auditionné en tant que témoin, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant l’audition, mais vous avez le droit de consulter un avocat avant ou après l’entretien pour comprendre les enjeux de la procédure.
Comment se déroule une audition libre ?
L’audition libre se déroule dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Pour rappel, vous devez vous y présenter librement et sans contrainte.
La notification des droits et l’interrogatoire
À votre arrivée, l’enquêteur vérifie votre identité, puis vous informe oralement de vos droits. Il commence ensuite l’interrogatoire en vous posant plusieurs questions pour recueillir votre témoignage et clarifier votre implication éventuelle dans l’affaire.
Voici quelques exemples de questions que peut vous poser l’enquêteur :
- Où étiez-vous le jour des faits ? ;
- Connaissez-vous la victime ou les personnes impliquées ? ;
- Pouvez-vous préciser votre relation avec ces personnes ? ;
- Avez-vous été témoin de cet événement ?
Souvenez-vous que vous avez le droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de garder le silence.
Dois-je signer le procès-verbal d’audition libre ?
Toutes vos réponses sont consignées dans un procès-verbal d’audition libre. À l’issue de l’entretien, l’enquêteur vous demandera de relire le procès-verbal et de le signer si vous êtes d’accord avec son contenu. Vous avez le droit de ne pas le signer si vous contestez les déclarations transcrites. Dans ce cas, l’enquêteur doit le mentionner sur le procès-verbal.
Dois-je venir assisté d’un avocat à une audition libre ?
L’assistance d’un avocat n’est autorisée que si vous êtes entendu en tant que suspect pour un délit ou un crime passible d’une peine de prison. Dans ce cas, votre avocat peut assister à l’audition, consulter les premières pièces du dossier, veiller au respect de vos droits et vous conseiller.
Pour les autres infractions ou si vous êtes entendu en tant que témoin, l’avocat ne peut pas être présent lors de l’audition. Vous pouvez toutefois le consulter avant ou après l’entretien afin de préparer vos déclarations.
Combien de temps dure une audition libre ?
Si vous êtes interrogé en tant que suspect, la durée de l’audition libre n’est pas limitée dans la mesure où vous êtes libre de partir à tout moment.
Si vous êtes entendu comme témoin, vous ne pouvez être retenu que pour le temps nécessaire à l’entretien, mais cette durée ne doit pas dépasser 4 heures.
À faire : avant l’audition, réfléchissez aux questions probables des enquêteurs afin d’anticiper vos réponses. Veillez à garder votre calme durant toute la durée de l’audition. Après l’entretien, relisez attentivement le procès-verbal.
À éviter : que vous soyez auditionné en tant que suspect ou témoin, prenez le temps d’écouter les questions de l’enquêteur et ne répondez pas précipitamment. De même, ne signez pas un procès-verbal si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu ou si vous ne le comprenez pas.
Que se passe-t-il après une convocation pour audition libre ?
L’audition libre peut déboucher sur différentes suites en fonction des éléments recueillis par les enquêteurs.
Le classement sans suite
Que vous soyez auditionné comme témoin ou suspect, l’OPJ peut estimer que vous n’apportez pas d’élément utile à l’enquête ou qu’aucune infraction ne peut vous être reprochée. Le procureur de la République décide alors de classer l’affaire sans suite et vous ressortez libre du commissariat ou de la brigade.
La nouvelle audition
L’OPJ peut aussi conclure que des éléments laissent présumer que vous avez pu participer à la commission de l’infraction, mais que ces éléments sont insuffisants pour décider d’un placement en garde à vue. Dans ce cas, vous recevrez une convocation pour une nouvelle audition.
La garde à vue
L’audition libre peut basculer en garde à vue si les enquêteurs estiment qu’il existe suffisamment d’indices laissant penser que le suspect a commis ou tenté de commettre une infraction et que cette mesure est nécessaire pour poursuivre l’enquête en sa présence, éviter un risque de fuite, empêcher une concertation ou une éventuelle pression sur la victime. Le suspect est alors informé de son placement en garde à vue et de ses droits, notamment de son droit de faire appel à un avocat.
L’alternative aux poursuites
Si le suspect reconnaît sa culpabilité, le procureur de la République peut proposer des mesures alternatives aux poursuites. Ces mesures permettent de mettre fin à l’infraction et de réparer le dommage causé à la victime. Il peut s’agir, par exemple, d’une remise en état d’un bien, d’un stage de sensibilisation ou de citoyenneté, d’un travail d’intérêt général ou encore d’une composition pénale.
Les poursuites judiciaires
Enfin, si les éléments réunis suffisent à établir la culpabilité du suspect, le procureur de la République peut engager des poursuites judiciaires à son encontre. Il peut alors être mis en examen ou convoqué directement devant un tribunal.
Pourquoi contacter un avocat dès réception d’une convocation pour audition libre ?
Même si son assistance n’est pas obligatoire au cours de l’audition libre, il est fortement conseillé de consulter un avocat avant de vous présenter au commissariat ou à la brigade. En effet, tous vos propos seront consignés dans un procès-verbal et joints au dossier pénal. Vos déclarations peuvent donc avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure pénale.
En cas de convocation pour audition libre, l’avocat peut vous aider à analyser la situation avant l’entretien et à préparer vos réponses aux questions possibles des OPJ.
Si l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement, le rôle de l’avocat durant l’audition libre est de vous assister, mais aussi de vérifier que vos droits sont respectés. À la fin de l’audition, l’avocat pénaliste peut relire le procès-verbal et vérifier que vos déclarations sont correctement transcrites.
Vous venez de recevoir une convocation pour audition libre ? Contactez le cabinet Violleau & Associés avant le jour de l’audition. Nos avocats pénalistes à Paris interviennent pour vous assister dès réception de la convocation et vous défendre tout au long de la procédure pénale.
FAQ
Une audition libre peut-elle basculer en garde à vue ?
Oui, il est possible de passer d’une audition libre à une garde à vue si les enquêteurs estiment que les conditions légales sont réunies (éléments suffisants laissant penser que la personne est impliquée dans l’infraction, nécessité de poursuivre l’enquête, prévenir un risque de fuite, etc.).
Puis-je partir à tout moment d’une audition libre ?
Oui, vous êtes libre de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment durant l’audition, puisqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte.
Peut-on refuser de se rendre à une audition libre ?
En principe, vous n’avez pas l’obligation de vous rendre à une audition libre. Toutefois, il est recommandé de vous y présenter dans la mesure où un refus injustifié peut inciter le procureur de la République à ordonner une mesure plus contraignante, comme un placement en garde à vue.
Avocate au Barreau de Paris
Associée fondatrice du cabinet Violleau et Associés
