Vous avez reçu une convocation par le procureur de la République et vous ne savez pas ce que cela implique ? Le parquet peut vous convoquer dans le cadre de différentes procédures selon la gravité de l’infraction, l’état d’avancement de l’enquête ou le fait que vous reconnaissiez ou non les faits reprochés. Convocation par procès-verbal, citation directe, CRPC, composition pénale… Faisons le point sur les principales procédures pouvant être engagées par le parquet et sur les suites qu’elles impliquent.
Qu’est-ce qu’une convocation par le procureur de la République ?
Être convoqué par le procureur de la République signifie que vous êtes appelé à comparaître devant un tribunal ou à répondre à une procédure qu’il engage à votre encontre. Cette convocation peut intervenir dans divers contextes.
La convocation par procès-verbal (CPPV)
Vous pouvez recevoir une convocation par procès-verbal (CPPV) lorsque vous avez commis un délit et que le procureur de la République souhaite vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. La convocation vous est remise lors de votre défèrement (c’est-à-dire votre présentation devant le procureur) à l’issue d’une garde à vue.
Si le procureur de la République estime que les charges sont suffisantes pour justifier un renvoi devant le tribunal correctionnel, il vous informe de votre comparution en vous remettant une copie du procès-verbal de convocation.
La CPPV indique obligatoirement le lieu, la date et l’heure de l’audience correctionnelle, qui doit se tenir dans un délai de 10 jours à 6 mois à compter de sa délivrance.
La citation directe
Recevoir une citation directe signifie que vous êtes convoqué au tribunal correctionnel (en cas de délit) ou au tribunal de police (en cas de contravention). Elle peut être émise par le procureur de la République, mais aussi par la victime de l’infraction qui s’est constituée partie civile.
Ce mode de saisine du tribunal est utilisé lorsqu’il existe assez de preuves présumant de votre culpabilité, sans besoin de mener une enquête ou de décider d’un placement en garde à vue.
La citation directe vous est remise par un commissaire de justice par tout moyen (remise en main propre, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.). Elle doit comporter plusieurs éléments pour être valable, parmi lesquels :
- L’identité de la partie qui vous cite ;
- Votre identité en tant que prévenu ;
- La nature de l’infraction et sa qualification juridique ;
- Votre droit d’être assisté d’un avocat ;
- Le tribunal saisi ;
- Le lieu, la date et l’heure de l’audience.
La comparution à délai différé
La procédure de comparution à délai différé s’applique en cas de délit passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans en enquête préliminaire (ou d’au moins 6 mois en enquête de flagrance).
Elle est utilisée lorsqu’il existe suffisamment d’éléments pour établir la culpabilité de l’auteur, mais qu’un délai est nécessaire pour compléter l’enquête (par exemple, pour attendre les résultats d’un examen médical). L’audience doit avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines.
À noter : si le dossier est complet et ne nécessite pas de délai supplémentaire, le procureur de la République peut recourir à la procédure de comparution immédiate, afin de faire juger l’auteur de l’infraction dès la fin de sa garde à vue.
La convocation pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Si vous avez commis un délit et reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le procureur de la République peut vous convoquer dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il vous propose alors une peine (amende, peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, retrait du permis de conduire, etc.) que vous pouvez accepter ou refuser.
Si vous acceptez la peine, l’accord doit être homologué par un juge. La convocation du procureur de la République en CRPC est principalement utilisée pour les délits routiers, les vols ou les usages de stupéfiants.
La convocation pour composition pénale
La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites. Si vous reconnaissez avoir commis une contravention ou un délit, le procureur de la République peut vous proposer d’exécuter une ou plusieurs mesures (versement d’une amende, suivi d’un stage, réparation d’un bien endommagé, etc.), sans nécessité de comparaître devant une audience correctionnelle. En cas d’acceptation, ces mesures doivent être validées par un juge.
La convocation par le délégué du procureur de la République
Pour les infractions de faible gravité ou commises par une personne mineure, le procureur de la République peut désigner un délégué (un citoyen en activité, une personne retraitée de la magistrature, un étudiant, etc.) pour assurer la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Ainsi, vous pouvez être convoqué par le délégué du procureur dans le cadre d’un avertissement pénal probatoire (un rappel à la loi), d’une médiation pénale, d’une mise en conformité avec la loi ou le règlement ou encore pour effectuer un stage de citoyenneté ou de sensibilisation.
À noter : le délégué du procureur peut aussi mettre en œuvre la procédure de composition pénale.
Le délégué du procureur de la République exerce ses missions au sein du tribunal judiciaire ou des Maisons de la Justice et du Droit (MJD).
Quelles sont les suites possibles après une convocation par le procureur de la République ?
Lorsque vous êtes convoqué par le procureur de la République, plusieurs suites sont possibles selon la procédure engagée.
Le renvoi devant un tribunal
La convocation du parquet peut vous assigner à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour être jugé. C’est le cas si vous avez reçu une convocation par procès-verbal (CPPV), une citation directe ou une comparution à délai différé.
Vous serez alors jugé à la date fixée dans la convocation. Dans tous les cas, vous avez le droit d’être assisté par un avocat (sa présence est obligatoire en cas de comparution à délai différé et dans toutes les procédures si le prévenu est mineur).
Si vous êtes jugé coupable, une peine pourra être prononcée (amende, prison avec ou sans sursis, etc.) et la condamnation sera inscrite sur le casier judiciaire.
L’homologation de la peine dans le cadre d’une CRPC
Si vous reconnaissez avoir commis un délit, le procureur de la République peut recourir à une procédure pénale simplifiée en vous adressant une convocation en CRPC.
Si vous acceptez la peine proposée, celle-ci sera homologuée par un juge. En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
À noter : l’assistance de l’avocat est obligatoire durant toutes les étapes de la CRPC.
Les mesures alternatives aux poursuites
Au lieu d’engager des poursuites pénales, le procureur de la République peut opter pour une procédure alternative et vous proposer une sanction ou une mesure à exécuter, sans passer par un procès. C’est le cas si vous avez reçu une convocation pour composition pénale.
Vous serez alors convoqué pour un entretien. Le procureur de la République vous informera de la peine qu’il souhaite vous proposer (il peut s’agir d’une amende, de la remise temporaire de votre véhicule, d’un stage, etc.). Vous pourrez accepter ou refuser cette proposition (vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours).
Bien que la composition pénale évite un procès, elle peut aussi entraîner une inscription sur votre casier judiciaire. Il est donc nécessaire d’être conseillé par un avocat avant d’accepter toute proposition.
En cas d’infraction de faible gravité, vous pouvez recevoir une convocation du délégué du procureur de la République, notamment dans le cadre d’un avertissement pénal probatoire ou d’une médiation pénale.
Faut-il venir avec un avocat en cas de convocation par le procureur de la République ?
En fonction du motif de votre convocation devant le procureur de la République, l’assistance de l’avocat peut être obligatoire ou facultative.
| L’assistance de l’avocat est-elle obligatoire ? | |
| Convocation par procès-verbal (CPPV) | Non, mais fortement conseillée |
| Citation directe | Non, mais fortement conseillée |
| Convocation en CRPC | Oui |
| Convocation pour une comparution à délai différé | Oui |
| Convocation pour composition pénale | Non, mais fortement conseillée |
| Convocation par un délégué du procureur | Non, mais fortement conseillée |
Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la présence de l’avocat est vivement recommandée dès réception d’une convocation par le procureur de la République.
Dans le cadre d’une convocation par procès-verbal (CPPV), d’une citation directe ou d’une comparution à délai différé, l’avocat peut consulter immédiatement le dossier pénal, relever d’éventuelles irrégularités de procédure et mettre en place une stratégie de défense pour limiter la peine encourue.
En cas de procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou de composition pénale, son intervention permet de négocier une mesure adaptée à votre situation personnelle, financière ou professionnelle.
Dans toutes les situations, l’avocat vous aide à préparer vos déclarations et vous accompagne à l’entretien ou à l’audience. Il veille aussi au respect de vos droits, ainsi qu’à la régularité de toutes les étapes de la procédure pénale.
Enfin, en cas de sanction, il vous informe sur les voies de recours ou sur les modalités d’exécution de la peine. Même dans le cadre d’une procédure simplifiée ou en présence d’une infraction de faible gravité, il est préférable de ne pas se présenter seul face au procureur de la République.
Vous êtes convoqué par le procureur de la République ? Le cabinet Violleau & Associés vous assiste
Une convocation du parquet ne signifie pas forcément que vous serez jugé ou condamné, mais en cas de condamnation, les conséquences peuvent être lourdes, tant sur le plan personnel que professionnel.
Vous êtes convoqué par le procureur de la République ? Notre équipe d’avocats pénalistes à Paris vous aide à comprendre les enjeux de la procédure, à préparer votre défense et à faire valoir vos droits.
Que vous ayez reçu une convocation par procès-verbal, une CRPC, une citation directe ou une composition pénale, le cabinet Violleau & Associés vous assiste pour sécuriser chaque étape et obtenir l’issue la plus favorable possible.
Contactez-nous dès réception de votre convocation par le parquet pour un accompagnement personnalisé.
FAQ
Est-ce obligatoire de se rendre à une convocation par le procureur de la République ?
Oui, vous devez obligatoirement répondre à une convocation du procureur de la République en vous rendant à la date, à l’heure et au lieu indiqués sur le document.
Que se passe-t-il si je ne viens pas à une convocation par le procureur de la République ?
Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, le procureur de la République peut demander votre interpellation par la police. De plus, si l’audience se tient en votre absence, le tribunal rendra un jugement sans avoir entendu les arguments de votre défense.
La convocation devant le procureur de la République signifie-t-elle que je suis coupable ?
Non, être convoqué devant le procureur de la République ne veut pas forcément dire que vous êtes coupable, mais qu’une procédure est engagée à votre encontre. Vous restez présumé innocent tant qu’aucun jugement ne vous a déclaré coupable. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat pour préparer votre défense.
Avocate au Barreau de Paris
Associée fondatrice du cabinet Violleau et Associés
