Convocation par le juge d’instruction : étapes et droits de la défense

Dans le cadre d’une information judiciaire, vous pouvez être convoqué par le juge d’instruction en tant que personne mise en cause ou en tant que témoin. Comprendre les enjeux de cette convocation permet de mieux vous y préparer. Pour quelles raisons pouvez-vous être entendu ? Comment se déroule l’interrogatoire ? Quelles sont les suites possibles après l’audition ? Retour sur les étapes d’une convocation devant le juge d’instruction et vos droits pendant la procédure.

Qui est le juge d’instruction et à quoi sert-il ?

Le juge d’instruction est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire chargé de mener l’information judiciaire (aussi appelée instruction). Cette étape de la procédure pénale intervient après l’enquête de police et avant le jugement. Elle concerne les affaires criminelles et les affaires complexes nécessitant des investigations approfondies. 

Le rôle du juge d’instruction est de diriger l’enquête en ordonnant des perquisitions, des expertises et des saisies de preuves. C’est également lui qui auditionne la personne mise en cause (le suspect), la victime et les éventuels témoins. 

Pour quelles raisons peut-on être convoqué par le juge d’instruction ?

Dans le cadre de son enquête, le juge d’instruction peut convoquer plusieurs personnes afin de les interroger : un suspect, un témoin ou une victime.

Convocation pour un interrogatoire de première comparution

Si vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction, le juge d’instruction peut vous convoquer pour un interrogatoire de première comparution. S’il estime, à l’issue de cet interrogatoire, qu’il existe des indices graves ou concordants laissant penser que vous avez participé à l’infraction (en tant qu’auteur ou complice), le juge peut décider de votre mise en examen. 

À noter : lorsque la comparution intervient immédiatement après une garde à vue, on ne parle pas de convocation, mais de « défèrement » devant le juge d’instruction.

Si les conditions de la mise en examen ne sont pas réunies (indices insuffisamment graves et concordants), mais que des éléments démontrent malgré tout votre participation à la commission de l’infraction, le juge d’instruction peut vous placer sous le statut de témoin assisté. 

Ce statut vous permet de bénéficier des droits de la défense, notamment le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de garder le silence et le droit d’accéder au dossier.

Convocation en tant que simple témoin

Vous pouvez être convoqué comme simple témoin. La convocation du juge d’instruction vise alors à recueillir votre version des faits, à donner des informations ou à vous confronter à d’autres personnes.

Convocation du juge d’instruction en tant que victime

Enfin, vous pouvez être convoqué par le juge d’instruction en tant que victime d’une infraction, notamment si vous vous êtes constitué partie civile en vue de demander la réparation de votre préjudice.

Quelles formes peut prendre une convocation devant le juge d’instruction ?

Convocation pour un interrogatoire de première comparution

Dans le cadre d’une mise en examen, la convocation du juge d’instruction peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par un officier de police judiciaire (OPJ). Elle doit mentionner les faits reprochés, la date et l’heure de l’interrogatoire, ainsi que votre droit d’être assisté par un avocat.

Bon à savoir : pour un interrogatoire de première comparution en vue d’une éventuelle mise en examen, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

En pratique, la date de comparution doit se tenir au minimum 10 jours francs et au maximum 2 mois à compter de la réception de la convocation.

Convocation pour une audition de témoin

La convocation d’un témoin par le juge d’instruction peut être envoyée par lettre simple, par lettre recommandée ou par citation (remise par un commissaire de justice).

Comment se déroule l’interrogatoire ou l’audition par un juge d’instruction ?

Déroulement de l’interrogatoire de première comparution 

L’interrogatoire de première comparution a lieu dans le bureau du juge d’instruction, en présence d’un greffier et de votre avocat. Le juge vérifie d’abord votre identité et vous rappelle les faits reprochés. Il vous informe également de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. 

Si nécessaire, il vous notifie votre droit d’être assisté par un interprète et d’obtenir la traduction des pièces du dossier. 

Lors d’un interrogatoire de première comparution, la présence de l’avocat est obligatoire. Dès son arrivée, l’avocat peut consulter votre dossier et s’entretenir avec vous. Votre avocat intervient aussi pour formuler des observations à la fin de l’entretien.

Tous les propos échangés durant l’interrogatoire sont consignés dans un procès-verbal, dont une copie est remise à l’avocat.

Bon à savoir : si vous avez déjà été interrogé comme témoin assisté, il ne s’agit pas d’un interrogatoire de première comparution, mais d’un premier interrogatoire.

À la fin de l’entretien, le juge d’instruction vous informe de sa décision, à savoir de vous mettre en examen ou de vous placer sous le statut de témoin assisté.

Déroulement de l’audition du témoin

Si vous êtes entendu par le juge d’instruction en tant que simple témoin, vous devez obligatoirement prêter serment (cela signifie que vous vous engagez à dire toute la vérité), sauf exceptions (si vous êtes un témoin mineur de moins de 16 ans, un membre de la famille de la personne mise en cause, etc.). 

Vos observations sont prises en note par un greffier et consignées dans un procès-verbal d’audition. Le juge d’instruction vous demandera de relire le document et de le signer si vous confirmez les déclarations transcrites. En cas de désaccord, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal.

Quels sont vos droits lors d’une convocation par le juge d’instruction ?

Que vous soyez convoqué par le juge d’instruction en tant que suspect, témoin assisté ou simple témoin, vous bénéficiez de droits devant le juge d’instruction. Ces droits sont encadrés par le Code de procédure pénale.

Vos droits devant le juge d’instruction en tant que mis en examen 

En tant que suspect entendu lors d’un interrogatoire de première comparution, plusieurs droits vous sont accordés : 

• Le droit d’être assisté par un avocat ;

• Le droit de garder le silence et de ne pas vous auto-incriminer ;
• Le droit de demander des actes au juge d’instruction (audition de témoin, confrontation, nouvel interrogatoire, etc.) ou l’annulation d’un acte ;
• Le droit à un interprète et à la traduction des pièces du dossier.

Vos droits en tant que témoin assisté

En tant que témoin assisté, vous avez aussi le droit à l’assistance d’un avocat. Vous ne pouvez pas demander tous les types d’actes, mais vous pouvez demander à être auditionné ou confronté à des personnes qui vous mettent en cause.

Vos droits en tant que simple témoin

En principe, le simple témoin n’est pas mis en cause. Il ne bénéficie donc pas des droits de la défense. Ainsi, si vous êtes convoqué en tant que témoin, vous n’avez pas le droit à l’assistance d’un avocat. 

Vous n’avez pas non plus le droit d’accéder au dossier, ni le droit de vous taire (vous devez obligatoirement répondre aux questions posées). Cependant, vous pouvez être assisté d’un interprète.

Quelles suites possibles après une convocation par le juge d’instruction ?

Dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction peut, après avoir entendu vos observations et celles de votre avocat, décider d’une mise en examen ou d’un placement sous statut de témoin assisté.

La mise en examen

Si des indices graves et concordants laissent présumer votre participation à l’infraction (en tant qu’auteur ou complice), le juge d’instruction décide d’une mise en examen et vous notifie vos droits.

Selon les circonstances, il peut aussi ordonner des mesures de sûreté destinées à garantir votre présence pendant l’enquête ou à prévenir certains risques (comme une pression sur les témoins, une dissimulation de preuves, etc.). Il peut s’agir :

• D’un placement sous contrôle judiciaire ;
• D’une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
• D’un placement en détention provisoire, après saisine du juge des libertés et de la détention.

Le placement sous statut de témoin assisté

Si les indices sont insuffisants pour une mise en examen, le juge d’instruction peut vous placer sous le statut de témoin assisté. Il vous notifie alors votre nouveau statut et les droits qui y sont attachés.

À la différence du mis en examen, le témoin assisté ne peut pas faire l’objet d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence ou d’une détention provisoire.

À noter : pendant la durée de l’information judiciaire, vous devez signaler au juge d’instruction tout changement d’adresse.

Quel est le rôle de l’avocat en cas de convocation par le juge d’instruction ?

Dès réception d’une convocation par le juge d’instruction, contactez un avocat pénaliste en urgence. Grâce à sa maîtrise de la procédure pénale, l’avocat analyse votre situation, vous aide à comprendre les faits reprochés et à évaluer les risques encourus.

Préparer l’audition avec un avocat vous permet de vous présenter à la convocation avec une stratégie claire. Après consultation du dossier, l’avocat vous aide à anticiper les questions du juge d’instruction, à identifier les points sensibles et à rassembler les éléments utiles à votre défense. Il vous conseille également sur l’attitude à adopter, notamment sur l’opportunité de faire des déclarations ou de garder le silence.

Pendant l’interrogatoire par le juge d’instruction, l’avocat veille au respect de vos droits et peut formuler des observations. À la fin de l’entretien, il relit le procès-verbal avec vous et s’assure que le document est conforme à vos déclarations. Si besoin, l’avocat peut solliciter des actes complémentaires (audition, expertise, etc.) ou contester une mesure de sûreté, comme un placement sous contrôle judiciaire.

Son intervention se poursuit tout au long de l’information judiciaire. Il assure votre défense devant le juge d’instruction et vous représente en cas de convocation au tribunal correctionnel ou de renvoi devant la cour d’assises.

Quelle que soit votre situation, notre équipe vous accompagne en construisant une stratégie de défense adaptée. Experts en droit pénal, nos avocats défendent vos intérêts à chaque étape de la procédure. Contactez le cabinet Violleau & Associés dès maintenant.

FAQ 

Peut-on refuser une convocation du juge d’instruction ?

Vous ne pouvez pas refuser une convocation du juge d’instruction. En cas d’absence injustifiée, le magistrat peut délivrer un mandat d’amener, c’est-à-dire ordonner aux forces de l’ordre de vous conduire immédiatement devant lui. Si vous ne pouvez pas vous présenter à la convocation, prévenez votre avocat sans délai.

Puis-je consulter le dossier et venir avec un avocat ?

Avant une mise en examen, votre avocat peut consulter l’intégralité du dossier d’instruction afin de préparer votre défense. Sa présence est même obligatoire lors d’un interrogatoire de première comparution.

Quels sont les risques après un interrogatoire de première comparution ?

À l’issue de l’interrogatoire, le juge peut décider d’un placement sous statut de témoin assisté ou d’une mise en examen assortie d’une mesure de sûreté (placement sous contrôle judiciaire, assignation à résidence avec bracelet électronique ou détention provisoire).