Convocation par le juge des enfants : dans quels cas et comment se défendre ?

Votre enfant mineur a reçu une convocation par le juge des enfants ? Cette convocation signifie qu’une procédure pénale est engagée à son encontre, avec une audience à venir et des enjeux importants. Pourquoi un mineur peut-il être convoqué devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ? Comment se déroule une audience et quels sont ses droits durant la procédure ? Faisons le point.

Qui est le juge des enfants ?

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire. Il intervient dans deux domaines principaux : la protection des enfants en danger au titre de l’assistance éducative (notamment en cas de maltraitance) et la justice pénale des mineurs, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction. 

En matière pénale, le juge des enfants ne tranche pas uniquement sur l’infraction. Son rôle est de rechercher une réponse adaptée, en tenant compte des faits et de la personnalité du mineur (parcours scolaire, environnement familial, difficultés éventuelles, etc.). L’objectif est de sanctionner de façon proportionnée, tout en protégeant le mineur et en limitant le risque de récidive. 

Le juge des enfants statue seul sur les infractions les moins graves (contraventions de 5e classe et certains délits). 

Les affaires les plus graves sont renvoyées devant le tribunal pour enfants siégeant en formation collégiale (un juge des enfants accompagné de deux assesseurs non professionnels). Cette juridiction statue notamment sur : 

• Les délits punis d’au moins 3 ans de prison commis par les mineurs de plus de 13 ans ;
• Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans (les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans étant jugés par la cour d’assises des mineurs).

À noter : la convocation au tribunal correctionnel et l’audience correctionnelle concernent la procédure applicable aux majeurs, tandis que la convocation d’un mineur a lieu devant les juridictions spéciales pour mineurs (juge des enfants et tribunal pour enfants) avec une procédure spécifique.

Dans quels cas un mineur peut-il être convoqué par le juge des enfants ?

La convocation est un mode de saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. Elle est délivrée sur instructions du procureur de la République lorsqu’un mineur est suspecté d’avoir commis une infraction (contravention de 5e classe, délit ou crime commis par les moins de 16 ans) et que le procureur décide d’engager des poursuites. 

Selon la gravité des faits, le procureur de la République transmet le dossier pénal : 

• Au juge des enfants (le plus fréquent pour les dossiers simples et les faits moins graves) ;
• Au tribunal pour enfants (pour les infractions les plus graves) ;
• Au juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire, en cas de crime ou d’affaire complexe nécessitant des investigations.

Que doit contenir une convocation par le juge des enfants ?

Parmi les mentions obligatoires, la convocation par le juge des enfants ou au tribunal des enfants doit indiquer la juridiction saisie, la date, le lieu et l’heure de l’audience, les faits reprochés au mineur, ainsi que le texte de loi qui les réprime. Elle doit aussi rappeler le droit du mineur à être assisté par un avocat. 

Les délais à respecter

La convocation doit être notifiée dans les meilleurs délais aux représentants légaux, ou bien au service ou à la personne à qui le mineur est confié. L’audience devant le juge des enfants ou le tribunal des enfants doit se tenir dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois à compter de la notification de la convocation. 

Les autorités ou les personnes pouvant délivrer une convocation 

Une convocation par le juge des enfants peut être remise par : 

• Un greffier ;
• Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) ;
• Un commissaire de justice (ancien huissier) ;
• Un délégué ou un médiateur du procureur de la République ;
• Un chef d’établissement pénitentiaire (si le mineur est détenu) ;
• Un directeur d’établissement (si le mineur fait l’objet d’un placement).

Comment se déroule une convocation devant le juge des enfants ?

Selon la gravité des faits et l’âge du mineur, la convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut se dérouler selon deux types de procédure : la mise à l’épreuve éducative (qui comprend deux audiences et concerne la plupart des affaires) et l’audience unique.

À noter : dans les deux types de procédure pénale pour mineur, l’assistance de l’avocat est obligatoire. Dès réception de la convocation, contactez votre avocat pénaliste en urgence.

Le déroulement de la procédure de mise à l’épreuve éducative

Que le mineur soit convoqué devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, la mise à l’épreuve éducative se déroule en trois étapes :

1. La première étape consiste en une audience d’examen sur la culpabilité. Durant cette première phase de jugement, le juge statue sur la culpabilité du mineur et se prononce sur les dommages et intérêts dus à la victime. Avant de se prononcer, le juge peut interroger le mineur, son avocat, ses représentants légaux, les témoins, la victime qui s’est constituée partie civile ou encore le procureur de la République.

2. Si le mineur est déclaré coupable, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ouvre une période de mise à l’épreuve éducative. D’une durée de 6 à 9 mois, cette période de suivi sert à accompagner le mineur avant l’audience de sanction. Pendant cette phase, le mineur peut faire l’objet d’une expertise médicale ou psychologique, d’une mesure éducative judiciaire provisoire et, éventuellement, de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire).

3. La dernière étape est l’audience sur le prononcé de la sanction. Lors de cette audience, le juge des enfants entend de nouveau toutes les parties et décide quelle sera la sanction applicable au mineur (mesures éducatives judiciaires, stage, travail d’intérêt général, etc.). 

À noter : si la mise à l’épreuve éducative du mineur s’est révélée satisfaisante, le juge des enfants peut décider de ne pas prononcer de sanction et d’émettre une déclaration de réussite éducative. 

Le déroulement de l’audience unique devant le juge des enfants

Selon la gravité des faits et sous certaines conditions (si les parties ont déjà été entendues, si le juge est suffisamment informé de la personnalité du mineur, si le mineur a déjà des antécédents éducatifs, etc.), le mineur peut être jugé lors d’une audience unique. 

Comme pour la procédure de mise à l’épreuve éducative, le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants peut interroger le mineur, ses représentants légaux, son avocat, la victime, le procureur de la République et les éventuels témoins.

En revanche, le juge statue sur la culpabilité du mineur et sur la sanction applicable (et les indemnités dues) au cours d’une seule et même audience.

À noter : dans le cadre de la procédure d’audience unique, le tribunal pour enfants ne peut pas être saisi par voie de convocation.

Quels sont les droits du mineur en cas de convocation devant le juge des enfants ?

Le mineur convoqué par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants bénéficie de plusieurs droits, notamment : 

• Le droit d’être assisté par un avocat : l’assistance de l’avocat est obligatoire tout au long de la procédure ;
• Le droit d’être accompagné aux audiences par ses représentants légaux (parents ou tuteurs) ou par un adulte approprié ;
• Le droit d’être présent et entendu à l’audience ;
• Le droit à la protection de sa vie privée : l’audience se tient en publicité restreinte et dans le bureau du juge (chambre du conseil) ;
• Le droit à la prise en compte de sa personnalité et de sa situation : avant l’audience, un recueil de renseignements socio-éducatif doit être établi et versé au dossier pénal.

Quel est le rôle de l’avocat devant le juge des enfants ?

L’assistance de l’avocat est obligatoire devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Son rôle est de veiller à la régularité de la procédure pénale et d’élaborer une stratégie de défense efficace pour obtenir une solution adaptée à la situation du mineur.

Avant l’audience

Dès réception de la convocation, l’avocat prend connaissance du dossier pénal et identifie les éventuelles irrégularités. Il prépare le mineur à l’audience en l’aidant à exprimer sa version des faits, en anticipant les questions du juge et en le conseillant sur les éléments positifs à présenter (bulletins scolaires, attestations de stages, etc.).

Pendant l’audience

Devant le juge des enfants ou le tribunal des enfants, l’avocat veille au respect des droits du mineur et répond aux éventuelles questions du juge. Il rappelle les points de contestation et met en avant les éléments favorables. Si besoin, il peut négocier une mesure éducative et faire valoir des arguments pour éviter une sanction pénale. 

Après l’audience

À l’issue de l’audience d’examen sur la culpabilité, l’avocat pénaliste peut accompagner le mineur dans l’exécution des mesures, afin d’augmenter ses chances de réussir la mise à l’épreuve éducative. Après l’audience sur le prononcé de la sanction, il explique la décision au mineur et à ses représentants légaux, et les conseille sur l’opportunité d’un recours dans les délais légaux.

Le cabinet Violleau & Associés intervient régulièrement pour défendre les mineurs devant les juridictions pénales. Notre équipe d’avocats prépare les familles et veille au respect des droits des mineurs à chaque étape de la procédure. Contactez le cabinet dès réception de votre convocation par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants.

FAQ

Le mineur doit-il obligatoirement être présent à la convocation ?

La présence du mineur est obligatoire lorsqu’il est convoqué devant le juge des enfants pour une audience d’examen de la culpabilité, sauf si le juge estime que ce n’est pas dans son intérêt. En cas d’empêchement (maladie, urgence), contactez votre avocat et prévenez le greffe du tribunal pour enfants, justificatif à l’appui, afin de solliciter un renvoi.

Quel est le rôle des parents ou du tuteur en cas de convocation par le juge des enfants ?

Les parents ou le représentant légal accompagnent le mineur et participent à l’audience. Ils peuvent être entendus par le juge, notamment sur la situation du mineur (scolarité, cadre familial, etc.). Si la victime s’est constituée partie civile, le juge peut les solliciter pour le versement de dommages et intérêts.

L’assistance de l’avocat est-elle obligatoire devant le juge des enfants ?

Oui, l’assistance de l’avocat est obligatoire devant les juridictions pour mineurs. L’avocat pénaliste aide le mineur à comprendre la procédure, à se préparer à l’audience et veille au respect de ses droits. Il met en place une stratégie de défense pour obtenir une réponse adaptée, en tenant compte des faits reprochés et de la personnalité du mineur.