Une convocation de la police ou de la gendarmerie peut concerner une audition de témoin, une audition libre de suspect ou encore un placement en garde à vue. Dans tous les cas, comprendre les raisons de sa convocation et connaître ses droits lors de l’entretien permet de bien préparer cette étape. Voici l’essentiel à connaître avant de répondre à une convocation par les forces de l’ordre.
Qu’est-ce qu’une convocation par la police ou la gendarmerie ?
La réception d’une convocation par la police ou la gendarmerie signifie que vous êtes invité à vous rendre dans les locaux du commissariat ou de la brigade afin d’être entendu dans le cadre d’une enquête. Cette convocation peut émaner d’un officier de police judiciaire (OPJ) ou d’un agent de police judiciaire (APJ), c’est-à-dire par un enquêteur de police ou de gendarmerie. Vous pouvez la recevoir en tant que témoin, plaignant ou suspect dans une affaire.
Une convocation au commissariat ou à la brigade peut être remise :
- Par courrier ;
- Par remise en main propre ;
- Par téléphone (appel ou SMS).
À faire : en cas de convocation par téléphone de la police, vous pouvez vérifier l’authenticité de l’appel en rappelant directement le commissariat ou la brigade.
Une convocation par courrier de la police ou de la gendarmerie doit indiquer le lieu, la date et l’horaire de l’entretien. Si vous êtes suspect, elle doit aussi préciser la nature de l’infraction pour laquelle vous êtes interrogé et votre droit à être assisté d’un avocat (si les faits sont passibles d’une peine d’emprisonnement).
Bon à savoir : si vous recevez une convocation de la police sans motif, n’hésitez pas à contacter l’officier de police judiciaire concerné afin d’obtenir des explications.
Quel que soit le motif, consultez un avocat avant de faire toute déclaration. Votre avocat vous aidera à comprendre les raisons de votre convocation et vous rappellera vos droits.
Pour quelles raisons peut-on être convoqué au commissariat ?
Une convocation par la police ou la gendarmerie peut avoir plusieurs objectifs.
La convocation pour une audition de témoin
Vous pouvez recevoir une convocation en tant que simple témoin dans le cadre d’une enquête pénale. Les policiers ou les gendarmes souhaitent alors recueillir votre version des faits ou toute information utile pour le déroulement de l’enquête (sur une personne, un événement, un objet, un document, etc.).
Même si vous n’êtes que témoin, vous devez vous présenter dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. En cas de refus, les forces de l’ordre peuvent se rendre à votre domicile ou sur votre lieu de travail entre 6 heures et 21 heures et vous demander de les suivre.
En tant que témoin, vous n’avez pas le droit à l’assistance d’un avocat, mais vous pouvez quitter le commissariat ou la brigade à tout moment. Les policiers ou les gendarmes peuvent vous retenir pour une durée maximum de 4 heures si les besoins de l’enquête le justifient.
Vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal d’audition, que vous devez relire et signer (en cas de refus de signer, l’OPJ doit le mentionner sur le document).
La convocation pour une audition libre de suspect
Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie en audition libre s’il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. La convocation doit alors préciser :
- La nature de l’infraction qui vous est reprochée ;
- Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ;
- Le droit d’être assisté d’un avocat (lorsque cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement) ;
- Les modalités de désignation d’un avocat d’office ;
- Les lieux où vous pouvez demander des conseils juridiques avant l’audition.
Vous devez vous présenter librement à une audition et pouvez partir à tout moment. Néanmoins, il est conseillé de ne pas refuser la convocation. En cas d’absence non justifiée, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher à domicile entre 6 heures et 21 heures.
Durant l’audition, vos déclarations sont transcrites par l’OPJ dans un procès-verbal que vous devez relire et signer. En cas de désaccord avec les déclarations portées au procès-verbal, vous pouvez refuser de le signer.
À noter : une audition libre peut se transformer en garde à vue si les conditions qui le justifient sont réunies.
La convocation pour un placement en garde à vue
Une convocation de la police ou de la gendarmerie peut aussi viser à placer une personne en garde à vue lorsqu’elle est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime passible d’une peine de prison (vols, violences, infractions liées aux stupéfiants, etc.). Dans ce cas, l’objectif principal est d’auditionner la personne et de garantir sa présence pour les nécessités de l’enquête.
La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par la procédure pénale. Le suspect convoqué doit être informé des raisons de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure (24 heures renouvelables) et de ses droits (assistance d’un avocat, faire prévenir un proche, examen médical, etc.).
Quels sont vos droits lors d’une convocation par un OPJ ?
Lorsque vous recevez une convocation au commissariat, vos droits diffèrent selon que vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre ou placé en garde à vue.
Vos droits en audition libre
En audition libre, l’OPJ chargé de vous interroger doit vous informer oralement des droits suivants :
- Le droit d’être informé de la nature, de la date et du lieu de l’infraction qui vous est reprochée ;
- Le droit de quitter les locaux de la police ou de la gendarmerie à tout moment ;
- Le droit d’être assisté d’un avocat (s’il s’agit d’une infraction passible d’une peine de prison) ;
- Le droit de faire des déclarations et de répondre aux questions ;
- Le droit de garder le silence ;
- Le droit d’être assisté d’un interprète ;
- Le droit d’obtenir des conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
À noter : si vous êtes entendu en tant que simple témoin, vous ne pouvez pas être assisté d’un avocat pendant l’audition, mais vous pouvez le consulter avant ou après l’entretien.
Vos droits en garde à vue
En cas de placement en garde à vue, vous bénéficiez aussi de plusieurs droits :
- Le droit d’être assisté d’un avocat (désigné ou commis d’office) dès le début de la mesure et à tout moment au cours des auditions ;
- Le droit de faire prévenir un proche (membre de la famille, ami, employeur, etc.) ou les autorités consulaires de votre pays ;
- Le droit d’être examiné par un médecin ;
- Le droit de garder le silence ;
- Le droit d’être assisté par un interprète.
Peut-on demander un report de la convocation par la police ?
En principe, une convocation par la police ou la gendarmerie doit être respectée. Toutefois, il est possible de demander un report, à condition de justifier d’un motif valable (une obligation professionnelle, une hospitalisation, etc.) et de prévenir le commissariat le plus tôt possible.
Voici un exemple de formulation possible pour demander un report de convocation :
« Je suis convoqué(e) le [date] à [heure] au commissariat de [lieu]. En raison de [motif], je ne pourrai malheureusement pas être présent(e) à cette date. Je sollicite un report de l’audition et me tiens à votre disposition pour convenir d’un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais. »
Attention : le report n’est pas un droit et peut vous être refusé.
En cas d’indisponibilité, nous vous recommandons de contacter un avocat avant de solliciter un report. Le cabinet Violleau & Associés peut vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation.
Quels sont les risques en cas de non-présentation à une convocation ?
En tant que témoin, vous devez vous présenter à la convocation. Si votre absence est injustifiée, les forces de l’ordre peuvent venir vous chercher à domicile ou sur votre lieu de travail entre 6 heures et 21 heures.
En tant que suspect en audition libre, votre présence est également requise. Un refus de se présenter peut être mal interprété par les enquêteurs, qui demanderont au procureur de la République de délivrer un mandat plus contraignant ou un placement en garde à vue. S’il s’agit d’une convocation préalable à une garde à vue, ne pas vous présenter peut aggraver votre situation et conduire à des poursuites judiciaires.
Dans tous les cas, n’ignorez pas une convocation de la police ou de la gendarmerie.
Dois-je me présenter au commissariat avec un avocat ?
Vous demandez que faire en cas de convocation par la police ou la gendarmerie ? N’attendez pas et contactez votre avocat pénaliste en urgence avant de faire toute déclaration, surtout si la police vous suspecte d’être impliqué dans une infraction.
Lors d’une audition libre, la présence de l’avocat est autorisée si l’infraction reprochée est passible d’une peine de prison.
Dans le cas d’un placement en garde à vue, l’assistance d’un avocat est un droit fondamental. L’avocat intervient dès le début de la mesure pour vérifier la régularité de la procédure, consulter le dossier, assister aux auditions et formuler des observations. L’avis d’un avocat peut vous éviter de faire des déclarations erronées et de vous mettre en difficulté.
Le cabinet Violleau & Associés intervient en urgence 7j/7 en cas de convocation par la police ou la gendarmerie. Notre équipe d’avocats expérimentés en droit pénal vous accompagne dès les premiers échanges avec les forces de l’ordre pour garantir la défense de vos droits. Contactez-nous sans attendre.
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FAQ
La convocation par la police peut-elle être faite par téléphone ou SMS ?
Oui, la police ou la gendarmerie peuvent vous convoquer à une audition libre par téléphone ou SMS. Si vous avez un doute sur l’authenticité de l’appel, n’hésitez pas à rappeler le commissariat ou la brigade.
La convocation à la police ou à la gendarmerie doit-elle mentionner le motif ?
Une convocation à la police ou à la gendarmerie n’indique pas nécessairement le motif. En cas de doute, contactez l’officier de police judiciaire mentionné sur la convocation afin d’obtenir des explications et consultez votre avocat avant de faire toute déclaration.
Quelles sont les suites après une convocation au commissariat ?
Selon votre situation, la procédure peut déboucher sur un classement sans suite, une nouvelle convocation, une garde à vue, une convocation au tribunal correctionnel, voire à une comparution immédiate. Consultez votre avocat pour obtenir des conseils.
Avocate au Barreau de Paris
Associée fondatrice du cabinet Violleau et Associés
