Convocation et comparution immédiate : différences et droits de la défense

Être jugé en comparution immédiate ou convoqué devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure sont deux situations distinctes. Dans la procédure de comparution immédiate, l’audience peut se tenir dès la fin de garde à vue, ce qui laisse peu de temps pour organiser sa défense. Retour sur les principales différences entre comparution immédiate et convocation, sur les droits du prévenu et le rôle de l’avocat dans cette situation d’urgence.

Convocation et comparution immédiate : de quoi s’agit-il ?

La convocation au tribunal correctionnel et la comparution immédiate correspondent à deux façons d’être présenté devant le tribunal, en vue d’être jugé pour un délit.

Définition d’une convocation devant le tribunal correctionnel

La convocation au tribunal correctionnel est l’acte vous informant que vous êtes poursuivi pour un délit (à savoir une infraction de gravité intermédiaire) et que vous devrez vous présenter à une audience fixée à une date ultérieure.

Elle prend généralement la forme d’une citation à comparaître, délivrée par un commissaire de justice ou un officier de police judiciaire, selon la procédure choisie pour saisir le tribunal correctionnel. Il peut s’agir notamment :

• D’une convocation par procès-verbal (CPPV), qui permet au procureur de la République de faire comparaître une personne dans un délai de 10 jours à 6 mois ;
• D’une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ;
• D’une comparution à délai différé, qui vise à faire juger rapidement le prévenu lorsqu’il existe suffisamment de charges, mais que le dossier n’est pas en état d’être jugé ;
• D’une comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC), qui permet de faire juger une personne lorsqu’elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés ;
• D’une citation directe, généralement remise à l’initiative de la victime qui souhaite faire convoquer le prévenu directement devant le tribunal ;
• D’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, notifiée aux parties à la fin d’une information judiciaire.

Quel que soit le mode de saisine du tribunal correctionnel, la convocation doit vous être remise au minimum 10 jours avant l’audience (si vous résidez en France). De plus, elle doit obligatoirement indiquer la date, l’heure, le lieu de l’audience, les faits reprochés et votre droit à l’assistance d’un avocat.

Définition de la comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure rapide qui vise à faire juger un prévenu immédiatement après la fin de sa garde à vue. Elle est utilisée sur décision du procureur de la République, uniquement pour les délits punis d’une peine de prison d’au moins 2 ans (ou 6 mois en cas de délit flagrant) commis par des personnes majeures. 

De plus, le dossier doit être en état d’être jugé, sans besoin d’enquête approfondie. En revanche, le procureur de la République ne peut pas y recourir pour certains délits, comme les délits de presse et les délits politiques.

Cette procédure se distingue donc de la convocation, puisque le prévenu est présenté au tribunal dans un délai très court, à l’issue de sa garde à vue.

Quelles sont les principales différences entre convocation et comparution immédiate ? 

Bien que les procédures de convocation au tribunal correctionnel et la comparution immédiate visent à juger un délit, les délais et les enjeux pour préparer la défense ne sont pas les mêmes.

Le temps entre la fin de la garde à vue et l’audience

Dans le cadre d’une convocation classique au tribunal correctionnel, l’audience est fixée à une date ultérieure et connue d’avance. Dans la procédure de comparution immédiate, le prévenu doit comparaître au tribunal le jour même de sa garde à vue ou, si l’audience ne peut pas avoir lieu immédiatement, jusqu’au troisième jour ouvrable suivant.

Les délais de préparation

Lorsque vous êtes convoqué à une date différée, vous bénéficiez de plusieurs semaines pour préparer votre défense. Ce délai allongé permet à votre avocat d’analyser le dossier, de rassembler les pièces nécessaires à votre défense (certificats médicaux, justificatifs professionnels, attestations, etc.) et de vous aider à anticiper les questions du juge. 

Si vous êtes jugé en comparution immédiate, votre défense doit être préparée en urgence. L’avocat doit consulter votre dossier rapidement, vérifier la régularité de la procédure et décider avec vous de la meilleure option, à savoir être jugé tout de suite ou demander un renvoi pour préparer votre défense dans de meilleures conditions.

La situation du prévenu avant l’audience

Si vous êtes convoqué à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel à travers une convocation par procès-verbal, une convocation par officier de police judiciaire ou une citation directe, vous restez, en principe, libre jusqu’à votre comparution. Dans le cadre d’une comparution immédiate, vous êtes conduit sous escorte au tribunal correctionnel dès la fin de votre garde à vue. 

Si votre affaire ne peut pas être jugée le jour même ou si vous demandez un report d’audience, le procureur de la République peut, dans l’attente du procès, demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de vous placer sous contrôle judiciaire, en assignation à résidence avec surveillance électronique, voire en détention provisoire.

Puis-je demander un délai pour préparer ma défense ?

Le jour de l’audience correctionnelle, vous pouvez refuser d’être jugé en comparution immédiate et demander un report de l’audience. Dans ce cas, le tribunal fixe une nouvelle date d’audience, qui doit intervenir dans un délai minimum de 4 semaines et dans un délai maximum de 10 semaines.

Bon à savoir : votre accord pour être jugé immédiatement ne peut être recueilli qu’en présence d’un avocat. Dès votre placement en garde à vue, contactez un avocat pénaliste en urgence.

Attention : demander un renvoi ne signifie pas que vous pouvez repartir libre. Dans l’attente d’une nouvelle audience correctionnelle, des mesures de sûreté peuvent être décidées (contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire).

Quels sont mes droits à l’audience ?

En audience correctionnelle classique ou en audience de comparution immédiate, vous disposez des droits de la défense, notamment :

• Le droit d’être assisté par un avocat ;
• Le droit de consulter les pièces du dossier ;
• Le droit de faire des déclarations ou de garder le silence.

En plus de ces droits fondamentaux, vous bénéficiez, en cas de comparution immédiate, du droit de refuser d’être jugé immédiatement et de demander un délai supplémentaire pour préparer votre défense. Si besoin, vous pouvez être assisté d’un interprète.

Quel est le rôle de l’avocat en comparution immédiate ?

Si vous devez être jugé en comparution immédiate, l’avocat dispose d’un délai très court pour consulter votre dossier. Son rôle est avant tout de veiller au respect de vos droits et de déterminer la meilleure stratégie de défense à adopter, malgré l’urgence de la situation.

Dès l’arrivée au tribunal correctionnel, l’avocat vous explique le cadre de la procédure pénale et ce qui va se jouer à l’audience. Pour rappel, vous ne pouvez pas être jugé le jour même sans votre accord, et cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de votre avocat. 

Selon les circonstances de l’affaire, l’avocat évalue avec vous l’opportunité d’être jugé immédiatement ou de demander un renvoi. Si un renvoi est envisagé, l’avocat peut intervenir pour connaître les mesures décidées dans l’attente d’une nouvelle audience.

Pendant l’audience, l’avocat veille à la protection de vos intérêts et fait valoir vos droits. Il peut discuter les faits, les preuves et, si nécessaire, contester certains éléments du dossier.

Après l’audience, l’avocat vous explique la décision du tribunal correctionnel et ses conséquences immédiates. Si vous souhaitez contester la décision rendue, l’avocat vous informe sur les voies de recours et sur les délais.

Le cabinet Violleau & Associés vous accompagne dès les premières heures d’une procédure de comparution immédiate. Notre équipe d’avocats intervient en urgence pour vous assister dès les premiers interrogatoires et s’assurer que vos droits sont respectés. Après analyse de votre dossier, nous élaborons une stratégie de défense visant à obtenir une réduction des charges, voire un abandon des poursuites.

FAQ 

Puis-je refuser d’être jugé immédiatement ?

Dans une procédure de comparution immédiate, le tribunal doit vous demander si vous acceptez d’être jugé sur-le-champ. Vous pouvez refuser et demander un renvoi pour préparer votre défense. Dans ce cas, une nouvelle audience est fixée dans un délai compris entre 4 et 10 semaines. 

L’avocat est-il obligatoire en comparution immédiate ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la procédure de comparution immédiate, notamment pour recueillir votre consentement à être jugé dès la fin de votre garde à vue. 

De combien de temps dispose-t-on pour préparer sa défense après un renvoi ?

Si vous refusez d’être jugé en comparution immédiate, l’audience de renvoi doit avoir lieu dans un délai de 4 semaines minimum et de 10 semaines maximum. Vous disposez donc d’au moins 4 semaines pour préparer votre défense avec votre avocat.