Convocation en CRPC ou « plaider-coupable » : fonctionnement et stratégie de défense

Vous venez d’être convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? Le procureur de la République peut recourir à cette procédure si vous reconnaissez avoir commis un délit. Il vous proposera alors une peine qui, si vous l’acceptez, sera homologuée par un juge. Revenons sur ce qu’implique une convocation en CRPC, son fonctionnement et pourquoi la présence d’un avocat est indispensable pour assurer votre défense.

Qu’est-ce que la CRPC et dans quels cas est-elle proposée ?

Définition de la CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée « plaider-coupable », est une procédure pénale simplifiée. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît sa culpabilité, sans passer par une audience classique devant le tribunal correctionnel. 

Encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, la CRPC vise principalement à désengorger les tribunaux en traitant les affaires les plus simples et en état d’être jugées (c’est-à-dire pour lesquelles il existe suffisamment d’éléments de preuve pour établir la culpabilité).

Les conditions de recours à la CRPC 

Le recours à la procédure de CRPC n’est possible qu’à plusieurs conditions cumulatives : 

• Le mis en cause doit être majeur (au moment des faits) ;
• Le mis en cause doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés ;
• L’infraction doit être un délit (la procédure de CRPC ne s’applique jamais en cas de contravention ou de crime).

Cependant, certains délits sont exclus de la procédure de CRPC, à savoir : 

• Les délits d’homicides involontaires ;
• Les délits de presse (notamment la diffamation et l’injure) ;
• Les délits politiques ;
• Les délits d’atteintes (volontaires et involontaires) à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles passibles de plus de 5 ans d’emprisonnement.

La procédure de CRPC est principalement utilisée pour les délits routiers (la conduite en état d’ivresse, la conduite sans permis, etc.), les petits vols, ainsi que l’usage ou la détention de stupéfiants.

Comment se déroule la procédure de CRPC ?

La convocation en CRPC 

Le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être soit à l’initiative du procureur de la République, soit demandée par le mis en cause ou son avocat (toutefois, le procureur de la République peut refuser d’y donner suite). 

S’il estime que l’affaire est en état d’être jugée et que les conditions de la CRPC sont réunies (mise en cause d’une personne majeure reconnaissant un délit), le procureur de la République convoque la personne pour une CRPC (par citation ou par convocation remise par la police ou la gendarmerie).

La convocation en CRPC a lieu dans le bureau du procureur de la République. Le mis en cause et son avocat peuvent échanger confidentiellement avant l’entretien avec le procureur. 

À noter : la présence de l’avocat en CRPC est obligatoire à toutes les étapes de la procédure.

La proposition de peine 

Le procureur de la République rappelle les faits reprochés et vérifie que le mis en cause reconnaît sa culpabilité. La peine de CRPC proposée peut être :

• Une amende (dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue) ;
• Une peine de prison avec ou sans sursis (dans la limite de 3 ans d’emprisonnement et qui ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue) ;
• Une peine complémentaire (un travail d’intérêt général, un stage de citoyenneté, un retrait de permis de conduire, etc.).

Durant cette étape, l’avocat peut consulter le dossier, contester certains éléments, et surtout, négocier la peine de CRPC afin qu’elle soit adaptée à la situation de son client.

Le mis en cause s’entretient avec son avocat avant de se décider. Il peut accepter ou refuser cette proposition de peine : 

• S’il accepte la proposition de peine : la reconnaissance des faits, la proposition et l’acceptation de la peine sont consignées dans un procès-verbal signé par toutes les parties (le mis en cause, l’avocat, le procureur de la République et le greffier). Le prévenu est ensuite présenté le même jour devant un juge (le président du tribunal judiciaire) pour une audience d’homologation.

• S’il refuse la proposition de peine (ou si le juge refuse d’homologuer la peine) : la procédure de CRPC prend fin et le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel pour un procès classique.

À noter : le mis en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours francs avant de faire connaître sa décision. Si la peine proposée est une peine de prison ferme de 2 mois ou plus à exécuter immédiatement, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour ordonner, dans l’attente de la réponse, un placement sous contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire.

L’audience d’homologation

Si la peine est acceptée, une audience publique d’homologation a lieu devant le président du tribunal judiciaire (la présence du procureur de la République n’est plus nécessaire lors de cette phase). 

Le juge s’assure de la véracité des faits et de leur qualification juridique. Il vérifie aussi que la personne reconnaît bien ces faits et qu’elle comprend et accepte la peine proposée. Il veille enfin à ce que la peine soit adaptée à la situation du mis en cause.

Après avoir entendu le prévenu et son avocat, le juge a le choix entre :

• Homologuer la peine, c’est-à-dire valider l’accord passé entre le mis en cause et le procureur de la République. Il rend alors une ordonnance d’homologation qui a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. La peine proposée devient immédiatement exécutoire, ce qui signifie qu’elle s’applique sans délai (par exemple, s’il s’agit d’une peine de prison ferme, la personne est immédiatement incarcérée). De plus, la condamnation est inscrite au casier judiciaire.

• Refuser l’homologation, notamment s’il pense que la nature des faits, la personnalité du prévenu ou la situation de la victime justifierait un procès ordinaire. Dans ce cas, le procureur de la République peut, soit convoquer le prévenu pour une nouvelle CRPC, soit saisir le tribunal correctionnel pour le faire juger en audience classique. 

Le juge rend sa décision le jour même de l’audience publique d’homologation.

Quel est le rôle de l’avocat dans une CRPC ?

L’assistance d’un avocat est requise à tous les stades de la procédure de plaider-coupable : pendant la reconnaissance des faits, durant la phase de proposition et d’acceptation de la peine et à l’audience publique d’homologation. En plus d’être obligatoire, la présence de l’avocat en CRPC est déterminante tout au long de la procédure.

Conseil stratégique avant l’entretien de CRPC

Plaider coupable peut avoir des conséquences pénales importantes, notamment une condamnation et une inscription sur votre casier judiciaire. Le rôle de l’avocat pénaliste lors d’une CRPC est de faire le point sur votre situation personnelle (antécédents, situation professionnelle, situation familiale, etc.), sur les faits qui vous sont reprochés et de vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou non cette procédure. 

En effet, pour des mêmes faits, la peine proposée en CRPC peut être plus favorable qu’une peine prononcée lors d’une audience correctionnelle classique. En revanche, si vous contestez certaines circonstances de l’infraction qui vous est reprochée, il peut être plus opportun de faire valoir vos arguments de défense devant un tribunal correctionnel.

Négociation de la peine 

S’il estime que vous avez un intérêt à accepter la peine proposée en CRPC, le rôle de l’avocat est de négocier cette peine avec le procureur de la République. Il peut consulter le dossier, faire valoir des éléments favorables à votre situation et proposer une peine plus adaptée (sursis, travail d’intérêt général, etc.). Une peine CRPC négociée par votre avocat peut ainsi vous éviter une peine de prison ferme ou une inscription sur les bulletins n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire. De même, l’avocat peut négocier le montant d’une amende trop élevée.

Prenons l’exemple d’une conduite en état d’ivresse : vous reconnaissez les faits et le procureur de la République vous propose une peine de prison de 1 an avec sursis, une amende de 2 000 euros et une suspension de permis de conduire de 6 mois. 

Votre avocat peut mettre en avant votre activité professionnelle et une absence d’antécédents afin de limiter la peine à une simple amende et de réduire la durée de la suspension à 3 mois.

Représentation devant l’audience d’homologation

Lors de l’audience publique d’homologation, l’avocat vous représente devant le juge. En cas d’échec de la CRPC, l’avocat vous accompagne pour préparer la suite de la procédure, notamment si vous êtes renvoyé vers une audience correctionnelle classique.

L’accompagnement du cabinet Violleau & Associés en cas de convocation en CRPC

Avant d’accepter la peine de CRPC proposée par le procureur de la République, vous devez impérativement évaluer les conséquences de cette procédure sur votre situation personnelle et professionnelle.

Vous êtes convoqué en CRPC ? Nos avocats pénalistes en urgence analysent votre dossier et vous conseillent sur l’opportunité d’accepter ou non la proposition. Le cabinet Violleau & Associés vous accompagne lors de l’entretien avec le procureur de la République et fait valoir vos intérêts afin d’obtenir une peine adaptée.

Contactez-nous dès réception de votre convocation.

FAQ 

CRPC ou audience correctionnelle : que choisir ?

Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, la procédure de CRPC permet généralement d’obtenir une peine plus clémente qu’en audience correctionnelle. En revanche, elle laisse peu de place à la contestation. Si vous souhaitez contester les faits ou votre culpabilité, il est préférable d’opter pour une audience correctionnelle.

Suis-je obligé d’accepter une procédure CRPC ?

Non, la procédure CRPC n’est pas obligatoire. Vous êtes libre de refuser la CRPC ou la peine proposée par le procureur de la République. En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un jugement classique.

Quels recours après une CRPC ?

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance d’homologation dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Si vous êtes seul à faire appel, la peine ne peut pas être aggravée. En revanche, elle peut l’être si le procureur de la République forme un appel incident.