Convocation devant le tribunal de police : conséquences et stratégie

Vous êtes convoqué au tribunal de police ? Cette convocation signifie que vous êtes poursuivi pour une contravention. Comment se déroule l’audience ? Quels documents préparer ? Quelles sanctions risquez-vous et faut-il venir avec un avocat ? Voici les règles à connaître et les réflexes à adopter en cas de convocation devant le tribunal de police.

Pourquoi peut-on être convoqué devant le tribunal de police ?

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de la 1ʳᵉ à la 5ᵉ classe, pour lesquelles l’amende encourue ne dépasse pas 3 000 euros (les contraventions de 1ʳᵉ classe étant les moins graves et les contraventions de 5ᵉ classe les plus graves). 

Vous pouvez donc être convoqué devant cette juridiction si vous êtes poursuivi pour : 

• Une infraction routière (excès de vitesse, usage du téléphone au volant, défaut de contrôle technique, etc.) ;
• Une autre contravention (tapage nocturne, blessures involontaires légères, dégradations légères, etc.).

En cas de contravention, la convocation au tribunal de police peut être notifiée par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise par un officier de police judiciaire (OPJ) ou par un commissaire de justice. 

Dans tous les cas, le courrier doit indiquer le tribunal saisi, la date, l’heure, le lieu de l’audience, ainsi que l’infraction reprochée et le texte de loi qui la réprime.

Comment est saisi le tribunal de police ?

En pratique, le tribunal de police peut être saisi : 

• Par le procureur de la République : en cas d’infraction de 5ᵉ classe ou lorsque l’amende fait l’objet d’une contestation ou d’un non-paiement. Le procureur de la République décide alors de vous convoquer devant le tribunal de police afin que vous soyez entendu dans le cadre d’une procédure ordinaire ;

• Par la victime de l’infraction, à travers la remise d’une citation directe ;

• Par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction.

Pour les infractions les plus simples et s’il estime qu’un débat contradictoire n’est pas nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une procédure simplifiée, appelée ordonnance pénale. Dans ce cas, vous n’êtes pas convoqué pour être entendu lors d’une audience. Le juge prend uniquement en compte les éléments du dossier pour juger l’affaire.

Le tribunal de police peut également être saisi si une ordonnance pénale a déjà été rendue et que vous vous opposez à la décision. L’affaire est alors renvoyée en audience publique. 

Comment se déroule une audience devant le tribunal de police ?

L’audience devant le tribunal de police se tient devant un juge unique, en présence d’un greffier, du procureur de la République et des parties : le prévenu, la victime de l’infraction qui s’est constituée partie civile et, éventuellement, leurs avocats respectifs. Elle se déroule en plusieurs étapes successives :

1. Le juge appelle votre affaire. Il vérifie votre identité, puis rappelle les faits qui vous sont reprochés en se fondant sur le procès-verbal et les éléments transmis par le procureur de la République. 
2. Vous êtes ensuite invité à vous expliquer. Le juge et le procureur peuvent vous poser des questions sur les circonstances de l’infraction, votre comportement, votre situation personnelle ou vos antécédents. Vous pouvez présenter les justificatifs que vous avez apportés (attestations, photographies, devis, certificats, etc.) et formuler vos observations. 
3. Si une victime s’est constituée partie civile, elle est entendue pour demander la réparation de son préjudice.
4. Le procureur de la République prend ensuite ses réquisitions. Il propose au tribunal de police de prononcer une peine, assortie ou non de peines complémentaires.
5. En tant que prévenu, vous (ou votre avocat) prenez la parole en dernier. L’avocat peut notamment plaider pour solliciter votre relaxe ou une atténuation de la peine requise.
6. À l’issue des débats, le juge rend sa décision soit le jour même, soit à une date ultérieure. 

Quelles sont les sanctions encourues devant le tribunal de police ?

En cas de condamnation, le tribunal de police prononce des amendes dont le montant maximal varie selon la gravité des faits et la classe de la contravention : de 38 euros pour une contravention de 1ʳᵉ classe à 1 500 euros pour une contravention de 5ᵉ classe (portée à 3 000 euros en cas de récidive).

Le juge peut également ordonner des peines complémentaires, telles que : 

• La suspension du permis de conduire ;
• La confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ou qui en a été l’instrument (véhicule, matériel, etc.) ;
• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Le versement d’une indemnisation à la victime qui s’est constituée partie civile.

Bon à savoir : seules les contraventions de 5ᵉ classe peuvent être inscrites au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 

Quels justificatifs apporter en cas de convocation à une audience devant le tribunal de police ?

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de police, vous devez préparer l’audience en réunissant un dossier complet. Veillez à rassembler tous les éléments permettant d’étayer votre défense. Il peut notamment s’agir de : 

• Photographies, vidéos ou captures d’écran ;
• Documents relatifs au véhicule (en cas d’infraction routière) : carte grise, attestation d’assurance, rapport d’entretien, justificatif de contrôle technique, devis ou factures, etc. ;
• Documents établissant votre bonne foi : preuve du paiement d’une amende antérieure, réparations déjà effectuées, démarches effectuées auprès d’une assurance, etc.

Bon à savoir : vous pouvez également faire appel à des témoins pour attester de votre innocence. Néanmoins, pour être recevables à l’audience, les témoins doivent être cités à comparaître par un commissaire de justice, ce qui peut engendrer des frais.

Enfin, n’oubliez pas d’apporter tous les documents relatifs à votre situation personnelle, familiale et professionnelle : pièce d’identité, livret de famille, justificatif de domicile récent, contrat de travail, bulletins de salaires, attestation de France Travail, avis d’imposition, etc. Ces éléments permettront au juge d’apprécier votre situation et, le cas échéant, d’ajuster le montant de l’amende ou de vous accorder un délai de paiement.

À faire : demandez une copie du dossier au greffe avant l’audience. Prenez le temps de consulter l’ensemble des pièces transmises afin d’identifier d’éventuelles erreurs ou contradictions et de mieux préparer votre défense.

Dès réception de la convocation à une audience devant le tribunal de police, consultez votre avocat pénaliste en urgence. Notre équipe peut vous accompagner dans la sélection des pièces utiles et la présentation d’un dossier clair et cohérent.

Faut-il être assisté d’un avocat devant le tribunal de police ?

L’assistance d’un avocat devant le tribunal de police n’est pas obligatoire. Cependant, elle est vivement recommandée dès lors que vous contestez les faits qui vous sont reprochés, que vous encourez une peine complémentaire (par exemple, une suspension du permis de conduire) ou qu’une victime s’est constituée partie civile.

En effet, l’avocat analyse le procès-verbal et veille au respect de la procédure pénale. Il identifie les éventuelles irrégularités de forme (procès-verbal irrégulier, contrôle d’identité ou fouille sans motif légal, etc.) ou les éléments insuffisamment caractérisés susceptibles de conduire à une relaxe ou à une requalification des faits.

Si besoin, il assure la préparation d’un dossier mettant en avant toutes les circonstances favorables à votre situation : votre absence d’antécédents, votre bonne foi, votre situation professionnelle, etc. L’avocat peut ainsi solliciter une réduction de l’amende, l’absence de peines complémentaires ou un échelonnement du paiement.

Enfin, l’avocat vous prépare à l’audience au tribunal de police. Il vous aide à présenter vos explications de manière claire et à adopter une posture adaptée face au juge. Il intervient à l’audience pour répondre aux réquisitions du procureur de la République et défendre vos intérêts.

Le cabinet Violleau & Associés accompagne régulièrement les personnes devant le tribunal de police ou convoquées au tribunal correctionnel. Nos avocats élaborent avec vous une stratégie de défense personnalisée, préparent votre dossier de justificatifs et interviennent à l’audience pour contester l’infraction ou obtenir une sanction adaptée. 

Contactez le cabinet Violleau & Associés dès réception de votre convocation au tribunal de police.

FAQ 

Puis-je demander le report d’une convocation au tribunal de police ?

Il est possible de demander un report d’audience si vous justifiez d’un motif légitime (obligation professionnelle, rendez-vous médical, etc.). La demande doit être adressée au greffe du tribunal de police avant l’audience. Le juge est libre d’accepter ou non le report. En cas de refus, l’affaire sera jugée en votre absence.

Puis-je contester une décision du tribunal de police ?

Vous pouvez contester une ordonnance pénale (dans un délai de 30 jours à compter de sa notification) ou faire appel d’un jugement rendu par le tribunal de police si l’affaire concerne une contravention de 5ᵉ classe (dans un délai de 10 jours à compter du prononcé ou de la signification du jugement). Pour les contraventions de la 1^re à la 4^e classe, vous devez former un pourvoi en cassation.

Une condamnation au tribunal de police apparaît-elle sur mon casier judiciaire ?

Seules les contraventions de 5ᵉ classe peuvent être inscrites au bulletin n° 1 ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les contraventions de la 1^re à la 4^e classe n’apparaissent pas sur ces bulletins.