Convocation devant la cour d’assises : préparation et rôle de l’avocat

Recevoir une convocation devant la cour d’assises signifie qu’une affaire va être jugée lors d’un procès criminel et que vous serez entendu en tant qu’accusé, témoin ou partie civile. Pourquoi peut-on être convoqué ? Comment se préparer à l’audience ? Revenons sur le déroulement d’un procès d’assises et le rôle de l’avocat à chaque étape de la procédure.

Qu’est-ce que la cour d’assises ?

La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armée, actes de torture, etc.), punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle et commis par des personnes majeures.

Siégeant au niveau départemental, la cour d’assises statue en premier ressort et en appel. Elle peut également connaître des appels formés contre les décisions de la cour criminelle départementale.

La cour d’assises est composée :  

• De 3 juges professionnels (un président et 2 assesseurs) ;
• De jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales (6 lorsqu’elle statue en première instance et 9 jurés en appel).

L’accusé et le ministère public ont la possibilité de refuser certains des jurés tirés au sort : on parle de récusation. Dans ce cas, les jurés récusés sont remplacés par des jurés supplémentaires, eux aussi tirés au sort.

La cour d’assises ne doit pas être confondue avec la cour criminelle départementale. Depuis sa généralisation le 1ᵉʳ janvier 2023, la cour criminelle est compétente pour juger les crimes passibles de 15 et 20 ans de réclusion (hors récidive légale). Contrairement à la cour d’assises, elle se compose uniquement de juges professionnels (un président et 4 assesseurs), sans jury populaire.

À noter : au regard des enjeux d’une audience d’assises, l’accusé doit obligatoirement être assisté par un avocat. Si vous êtes convoqué en tant qu’accusé, faites appel à votre avocat pénaliste en urgence.

Pourquoi peut-on être convoqué devant la cour d’assises ?

Une convocation devant la cour d’assises intervient à la suite d’une décision du juge d’instruction. S’il estime, à l’issue d’une information judiciaire, que les faits retenus à l’encontre de la personne mise en examen constituent un crime puni d’une peine de réclusion de plus de 20 ans, il rend une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises. 

Convocation devant la cour d’assises en tant qu’accusé 

Vous pouvez être convoqué en tant qu’accusé si vous êtes mis en cause pour un crime renvoyé devant une cour d’assises. Cette convocation signifie que l’instruction est terminée et que l’affaire va être jugée au fond, sur la culpabilité et sur la peine.

Convocation devant la cour d’assises en tant que témoin

Vous pouvez recevoir une convocation devant la cour d’assises pour témoigner si vous disposez d’informations sur l’affaire et que votre déclaration peut servir à la manifestation de la vérité. 

La convocation prend alors la forme d’une citation à comparaître délivrée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) et peut émaner de la partie civile ou du ministère public. Elle doit indiquer la date, l’heure (à savoir dès l’ouverture du procès) et le lieu de l’audience. 

Le premier jour de l’audience, vous serez informé du jour et de l’heure de votre audition. Le jour de votre audition, vous serez invité à donner votre identité et à indiquer si vous êtes parent ou allié de l’accusé ou de la partie civile, ou si vous travaillez à leur service. Vous devez également prêter serment, c’est-à-dire dire toute la vérité et rien que la vérité lorsque le tribunal vous posera des questions.

Convocation en tant que partie civile 

Enfin, vous pouvez être convoqué en tant que partie civile si vous êtes victime des faits et que vous demandez la réparation de votre préjudice.

Comment se déroule une audience devant la cour d’assises ?

L’audience devant la cour d’assises obéit à un formalisme plus strict qu’une audience correctionnelle. Les débats sont principalement oraux. Le président de la cour d’assises dirige les débats et est investi d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de prendre toutes mesures qu’il estime nécessaires pour découvrir la vérité.

Avant l’audience : l’interrogatoire de l’accusé et la réunion préparatoire criminelle

Avant l’ouverture des débats, le président de la cour d’assises convoque l’accusé pour un interrogatoire. Il l’interroge sur son identité, s’assure qu’il a bien été informé de la décision de mise en accusation et vérifie qu’il est assisté par un avocat (à défaut, un avocat est désigné d’office). L’interrogatoire doit avoir lieu au moins 5 jours avant l’ouverture des débats.

Le président de la cour d’assises, le ministère public et les avocats de toutes les parties participent ensuite à une réunion préparatoire criminelle. Cette réunion permet notamment d’arrêter la liste des témoins et des experts cités à l’audience, d’organiser l’ordre des auditions et de prévoir la durée de l’audience. Elle doit se tenir au moins 45 jours avant les débats.

Pendant l’audience 

L’audience devant la cour d’assises est en principe publique. Néanmoins, la cour peut ordonner le huis clos si la publicité des débats présente un risque pour l’ordre ou les mœurs. De même, pour les dossiers sensibles (tortures, viols ou actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles), le huis clos est accordé à la victime partie civile qui le demande. En cas de huis clos, seuls l’accusé, la partie civile et leurs avocats assistent aux débats. 

L’audience devant la cour d’assises se déroule en plusieurs étapes : 

1. Le président de la cour commence par présenter oralement les faits reprochés à l’accusé (tels que décrits dans l’ordonnance de renvoi), ainsi que les éléments à charge et à décharge. Il informe l’accusé de ses droits, dont le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence.
   
2. Le président interroge l’accusé et recueille ses déclarations.

3. Les témoins, les experts et les victimes sont ensuite auditionnés (dans l’ordre établi lors de la réunion préparatoire). Le président de la cour, le ministère public et les avocats des parties peuvent leur poser des questions.

4. Les victimes qui se sont constituées partie civile et leurs avocats sont entendus.

5. Le ministère public prend ses réquisitions : il propose au président de la cour d’assises de prononcer une peine ou, au contraire, son acquittement.

6. Enfin, l’avocat de l’accusé plaide et l’accusé prend la parole en dernier.

Bon à savoir : en principe, les débats de l’audience devant la cour d’assises ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel. Des exceptions existent à titre exceptionnel et sur autorisation du président pour un motif d’intérêt public (pédagogique, informatif, culturel ou scientifique).

La phase de délibéré

À la fin des débats, les magistrats et les jurés se retirent pour délibérer dans la chambre des délibérations. Le président lit les questions auxquelles ils doivent répondre. 

La délibération des magistrats et des jurés porte d’abord sur la culpabilité de l’accusé, puis, si l’accusé est déclaré coupable, sur la peine : 

• Sur la culpabilité : pour chaque fait reproché et mentionné dans la décision de mise en accusation, le président demande : « L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ». En cas de circonstances aggravantes, de faits constituant une cause d’exemption ou de diminution de la peine, ou si la défense invoque une cause d’irresponsabilité pénale, le président pose des questions supplémentaires. Lorsque la décision est défavorable à l’accusé, une majorité de 7 voix est requise (en appel, ce seuil est porté à 8 voix).

• Sur la peine : la décision doit être prise à la majorité absolue des votants ou à la majorité de 7 voix si l’accusé encourt la peine privative de liberté maximale (ou 8 voix en appel).

Le vote se fait à bulletin secret. Les magistrats et les jurés ne peuvent quitter la chambre des délibérations que lorsqu’une décision est prise. Ils reviennent ensuite en salle d’audience pour prononcer le verdict en public. La décision de la cour d’assises doit être motivée.

Quel est le rôle de l’avocat lors d’une convocation devant la cour d’assises ?

L’avocat pénaliste occupe une place centrale devant la cour d’assises. Le procès repose sur des débats essentiellement oraux qui peuvent durer plusieurs jours. En tant qu’expert de la procédure pénale, il prépare la défense en amont de l’audience et intervient tout au long du procès pour faire valoir les droits de son client.

Avant l’audience

Dès la convocation devant la cour d’assises, l’avocat reprend l’ensemble du dossier d’instruction. Il analyse la décision de mise en accusation, la qualification retenue et les éléments de preuve. Il identifie les points de fragilité, les contradictions et, au contraire, les éléments qui jouent en faveur de son client.

Pendant cette préparation, l’avocat aide son client à structurer ses prises de parole et à anticiper les questions des juges et des avocats de la partie civile. Il réunit aussi les pièces utiles pour éclairer sa personnalité et son parcours.

Durant l’audience

À l’audience, l’avocat accompagne son client et veille au respect des droits de la défense et au bon déroulement des échanges. Il questionne les témoins et les experts et, si besoin, il souligne des contradictions dans leurs témoignages. Il répond également aux arguments de la partie civile.

Enfin, le rôle de l’avocat est de plaider pour défendre son client en répondant aux réquisitions du ministère public, sur la culpabilité et sur la peine.

À noter : les réquisitions ne correspondent pas à la décision. Elles expriment la position du ministère public. Le verdict est prononcé par les magistrats et les jurés de la cour d’assises.

Après l’audience 

Après le verdict, le rôle de l’avocat est d’expliquer à son client la décision et les conséquences des condamnations (pénale et civile). Si un recours est envisagé, il le conseille sur l’opportunité d’un appel et sur les délais, puis organise la suite de la procédure. 

Notre cabinet intervient devant toutes les juridictions, que vous soyez convoqué au tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises. Notre équipe vous accompagne dès réception de la convocation pour analyser le dossier et mettre en place une stratégie de défense adaptée. 

Contactez le cabinet Violleau & Associés sans attendre.

FAQ

Accusé ou témoin convoqué : peut-on refuser une convocation devant la cour d’assises ?

En tant qu’accusé, vous devez obligatoirement vous présenter à une convocation devant la cour d’assises à la date fixée. Le refus ou l’absence sans motif légitime peut entraîner des mesures pour vous contraindre à comparaître (par exemple, être amené par la force). Si vous êtes convoqué en tant que témoin, un refus de témoigner vous expose à une amende.

Peut-on faire un recours d’une décision de la cour d’assises ?

En cas de condamnation par la cour d’assises en premier ressort, vous pouvez faire appel de l’arrêt rendu. L’appel doit être effectué auprès du greffe de la cour d’assises dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt.

Quelle est la différence entre un accusé et un prévenu ?

On parle de prévenu devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, lorsqu’une personne est poursuivie pour un délit ou une contravention. Toutefois, on parle d’accusé devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale, si la personne est jugée pour un crime. La différence tient à la juridiction et à la nature de l’infraction jugée.