Convocation au tribunal correctionnel : que faire ?

Être convoqué au tribunal correctionnel peut susciter des inquiétudes, surtout lorsqu’on fait face à la justice pour la première fois. Que faire quand on reçoit une convocation au tribunal ? Est-il obligatoire de se rendre à l’audience ? Peut-on se faire représenter par un avocat ? Quels sont les délais et les risques encourus ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien se préparer à cette étape.

Que signifie une convocation au tribunal correctionnel ?

Une convocation au tribunal correctionnel signifie que vous êtes poursuivi pour un délit, c’est-à-dire une infraction de gravité intermédiaire. Par exemple, il peut s’agir de vol, de violences, de conduite sans permis ou d’usage de stupéfiants. Un délit est passible d’une amende d’au moins 3 750 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans. 

La convocation en justice prend généralement la forme d’une citation à comparaître, remise par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Vous pouvez aussi recevoir la copie d’un procès-verbal de convocation, notamment dans le cadre d’une convocation par procès-verbal (CPPV). 

En effet, il existe plusieurs procédures pour saisir le tribunal correctionnel et faire juger une personne suspectée d’avoir commis un délit : 

• La convocation par procès-verbal (CPPV) : elle est délivrée par le procureur de la République à l’issue de la garde à vue du prévenu, pour une audience fixée dans un délai de 10 jours à 6 mois. Elle concerne des affaires simples ne nécessitant pas d’instruction préparatoire.
• La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : elle est remise au prévenu après sa garde à vue par un officier ou un agent de police judiciaire, sous l’autorité du procureur, et vaut citation à comparaître.
• La comparution à délai différé : elle permet de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après sa garde à vue, lorsque les charges sont suffisantes, mais que des vérifications supplémentaires sont nécessaires ;
• La comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC) : cette procédure permet de proposer une peine au prévenu, lorsque celui-ci reconnaît les faits. En cas d’accord, l’affaire est homologuée par le tribunal, mais en cas de refus, le prévenu reçoit une convocation à une audience correctionnelle ;
• L’ordonnance de renvoi du juge d’instruction : à l’issue d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut décider de renvoyer une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel pour être jugée. Cette décision prend la forme d’une ordonnance de renvoi notifiée aux parties. 
• La citation directe : elle permet à la victime d’une infraction (ou au procureur) de faire convoquer le prévenu directement devant le tribunal, sans enquête préalable. La citation directe est remise au prévenu par un commissaire de justice.
• La comparution immédiate : cette procédure permet au procureur de la République de faire juger le prévenu dès la fin de sa garde à vue. Elle ne donne pas lieu à une convocation à proprement parler, puisque le prévenu est, avec son accord, présenté immédiatement au tribunal.

Dans tous les cas, une convocation au tribunal correctionnel doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’audience, les faits reprochés et informer le prévenu de son droit à l’assistance ou à la représentation par un avocat. Enfin, elle doit être remise dans un délai minimum de 10 jours avant l’audience pour les personnes résidant en France métropolitaine. 

Quels sont vos droits face à cette convocation ?

Dès réception de votre convocation au tribunal correctionnel, vous disposez de plusieurs droits pour assurer votre défense.

Le droit à l’assistance d’un avocat

La convocation doit préciser que vous avez le droit d’être assisté par un avocat, qu’il s’agisse d’un avocat de votre choix ou d’un avocat désigné d’office. Vous devrez également être informé des faits qui vous sont reprochés et de leur qualification juridique.

Le droit de consulter le dossier

Pendant les deux mois suivant la réception de la convocation, vous pouvez consulter, avec votre avocat, l’ensemble des pièces du dossier (procès-verbaux, témoignages, etc.) en vue de préparer votre défense. Vous pouvez aussi en demander une copie. Le tribunal correctionnel dispose alors d’un délai d’un mois pour vous la transmettre. 

Le droit de demander des actes d’enquête 

Avant la tenue de l’audience, votre avocat et vous-même avez la possibilité de demander au tribunal d’ordonner des actes d’enquête supplémentaires (par exemple, l’audition d’un témoin, une confrontation, une expertise, etc.) si vous estimez qu’ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité. 

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur place contre récépissé. Si le président du tribunal estime que votre demande est justifiée et réalisable avant la tenue du procès, il peut y faire droit après avoir recueilli l’avis du procureur de la République.

Est-il obligatoire de se rendre à une audience correctionnelle ?

En principe, il est obligatoire de se présenter à une audience correctionnelle. Toutefois, vous pouvez demander l’autorisation d’être jugé en votre absence et d’être représenté par votre avocat. Le tribunal peut accepter cette demande ou la refuser et décider de reporter l’audience à une date ultérieure. 

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, le tribunal correctionnel peut aussi décider vous juger en votre absence. 

Sachez que s’absenter d’une audience sans motif légitime peut jouer en votre défaveur : vous ne pourrez pas présenter votre version des faits et le tribunal peut estimer que vous n’accordez pas d’importance à la procédure. La peine prononcée peut alors être plus sévère. Sauf empêchement majeur, il est donc conseillé d’être présent à l’audience.

Faut-il prendre un avocat ?

Il est vivement recommandé d’être assisté par un avocat pénaliste devant le tribunal correctionnel. Même si l’avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction, il joue un rôle essentiel compte tenu des risques liés à une convocation. 

En effet, l’avocat est un professionnel du droit pénal. Il veille à représenter vos intérêts, à ce que vos droits soient respectés et vous aide à élaborer une stratégie de défense. 

Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, l’avocat peut vous représenter (dans certains cas seulement et sous réserve de l’autorisation du tribunal). 

À noter : l’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines situations : en cas de comparution immédiate, de comparution à délai différé, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mais aussi dans le cadre d’une procédure impliquant un prévenu mineur.

Comment préparer son audience ?

Se présenter devant un tribunal est une étape qui se prépare minutieusement et suffisamment de temps avant la tenue de l’audience.

Dès réception de votre convocation au tribunal correctionnel, contactez sans attendre un avocat. Il pourra consulter le dossier et analyser ses pièces : les procès-verbaux, les auditions, les témoignages, les dépositions, etc. Il vérifiera également que la procédure est régulière et que vos droits ont bien été respectés.

Après un entretien approfondi, votre avocat pourra définir une stratégie de défense adaptée aux faits qui vous sont reprochés et en tenant compte de votre environnement familial et professionnel.

En cas de convocation au tribunal, l’avocat vous accompagnera pour :

• Préparer vos déclarations à l’audience en anticipant les questions qui pourraient vous être posées ;
• Réunir tous les documents utiles à votre défense : justificatifs professionnels, attestations de proches, certificats médicaux, lettres de recommandation, etc. 
• Comprendre le déroulement de l’audience correctionnelle, afin que vous sachiez à quoi vous attendre le jour J, notamment l’ordre des prises de parole et votre droit à intervenir en dernier.

Enfin, l’avocat pénaliste vous aidera à anticiper les conséquences d’une éventuelle condamnation. En effet, bien connaître les sanctions encourues permet d’envisager un éventuel aménagement de peine ou, si besoin, de préparer un appel.

Quels sont les risques encourus ?

En cas de condamnation, les risques encourus dépendent de la gravité des faits qui vous sont reprochés et de votre situation personnelle.

• Dans un procès correctionnel, vous vous exposez à une ou plusieurs des peines suivantes : 
• Une peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis) allant de 2 mois à 10 ans ;
• Une amende d’au moins 3 750 euros ;
• Une détention à domicile sous surveillance électronique ;
• Un travail d’intérêt général ;
• Une peine privative ou restrictive de droits (par exemple, une suspension du permis de conduire, une interdiction d’exercer une activité professionnelle, etc.) ;
• Un stage, etc.

De même, une condamnation peut donner lieu à des dommages et intérêts en faveur d’une victime, si elle s’est constituée partie civile.

Enfin, notez qu’une condamnation devant le tribunal correctionnel risque d’entraîner une inscription au casier judiciaire, ce qui peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie professionnelle ou personnelle. 

Le jugement peut être rendu le jour de l’audience correctionnelle ou ultérieurement. Si vous êtes condamné, vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel.

Le cabinet Violleau & Associés intervient régulièrement devant les juridictions correctionnelles. Dès réception de votre convocation, contactez notre équipe sans attendre. Nos avocats mettent leur expérience à votre service pour défendre vos intérêts devant le tribunal correctionnel et veiller à la protection de vos droits tout au long de la procédure.