Contrôle d’identité et fouille : quels sont vos droits ?

Le contrôle d’identité et la fouille de ses effets personnels sont des mesures encadrées par le droit pénal, mais qui soulèvent de nombreuses interrogations. Dans quels cas la police est-elle autorisée à vérifier vos papiers ou à inspecter vos sacs ? Combien de temps dure un contrôle ? Quels sont vos droits lors d’une vérification d’identité ? Revenons sur les règles applicables au contrôle d’identité et sur les recours possibles en cas de litige.

Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ?

Le contrôle d’identité est une mesure qui permet aux forces de l’ordre (policiers et gendarmes) de vérifier l’identité d’une personne. Le contrôle peut avoir lieu sur la voie publique, mais aussi à bord d’un train ou d’un véhicule. Seules certaines forces de l’ordre sont habilitées à effectuer un contrôle d’identité : les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints sous le contrôle des OPJ, ainsi que les douaniers.

Les contrôles d’identité ne peuvent être réalisés que dans certaines situations prévues par la loi (articles 78-2 et suivants du Code de procédure pénale). 

Le contrôle de prévention d’une atteinte à l’ordre public

Quel que soit son comportement, une personne peut être soumise à un contrôle d’identité si les forces de l’ordre l’estiment nécessaire pour prévenir un trouble à l’ordre public et garantir la sécurité des personnes ou des biens se trouvant à proximité.

Les forces de l’ordre peuvent procéder à la fouille de son véhicule, mais aussi à l’inspection visuelle de ses bagages.

Le contrôle d’identité lié à une infraction

Les forces de l’ordre peuvent demander à une personne de justifier de son identité si des indices laissent penser que : 

• Elle a commis ou essayé de commettre une infraction ;
• Elle est sur le point de commettre un délit ou un crime ;
• Elle est en mesure de fournir des renseignements utiles pour une enquête liée à un crime ou à un délit ;
• Elle n’a pas respecté ses obligations dans le cadre d’une mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique) ou d’une peine ;
• Elle est recherchée sur ordre d’un juge.

Sur demande écrite du procureur de la République (on parle de réquisition), les forces de l’ordre peuvent également procéder à des contrôles d’identité dans des lieux précis (gare, route, etc.) et pendant une période limitée, dans le but de rechercher et de poursuivre les auteurs d’infractions.

Le procureur de la République peut aussi demander que l’identité des personnes soit contrôlée dans un lieu déterminé, pour une durée maximale de 24 heures (prolongeable), afin de rechercher et de poursuivre des infractions graves telles que les actes de terrorisme, la prolifération d’armes de destruction massive, les infractions liées aux armes ou aux explosifs, les vols, le recel et le trafic de stupéfiants.

Si les forces de l’ordre découvrent lors de ces contrôles d’autres infractions qui n’étaient pas initialement visées par la réquisition, ces infractions peuvent tout de même donner lieu à des poursuites.

Le contrôle d’identité dans l’espace Schengen

Afin de prévenir et de rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière, les forces de l’ordre peuvent réaliser des contrôles d’identité dans : 

• Les zones ouvertes au public des ports, aéroports, gares internationales et à leurs abords ;
• Les zones situées à moins de 20 kilomètres d’une frontière ;
• Les trains ou sur les autoroutes.

Ces contrôles servent à s’assurer que les personnes détiennent les documents et titres nécessaires pour circuler légalement sur le territoire.

Quels sont vos droits lors d’un contrôle d’identité ?

Les documents demandés

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez justifier de votre identité en présentant différents types de documents officiels : une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis de conduire. D’autres pièces peuvent être acceptées, comme un acte de naissance, un livret de famille, une carte d’électeur ou une carte vitale. 

Si vous ne disposez d’aucun document sur vous, un tiers (notamment la personne qui vous accompagne) peut aussi confirmer votre identité auprès des forces de l’ordre.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez prouver votre identité et démontrer que votre présence sur le territoire français est régulière. Pour cela, vous pouvez présenter un passeport, un permis de conduire ou un titre de séjour valide (visa de long séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, attestation de demande d’asile, etc.), voire le témoignage de la personne qui vous accompagne. 

La durée maximale du contrôle d’identité

Le contrôle d’identité doit s’effectuer rapidement et sur place. Cependant, si vous refusez ou si vous êtes dans l’impossibilité de prouver votre identité, les forces de l’ordre peuvent vous retenir sur place ou vous conduire dans leurs locaux afin de procéder à une vérification d’identité.

La durée maximale de la vérification d’identité est de 4 heures à compter du début de la mesure. Pendant ce délai, les forces de l’ordre doivent vous permettre d’établir votre identité par tout moyen (présenter d’autres documents, contacter un tiers pouvant confirmer votre identité, etc.). 

Les forces de l’ordre doivent aussi vous informer de votre droit à prévenir le procureur de la République, votre famille ou toute personne de votre choix que vous faites l’objet d’une retenue. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la mesure.

Si vous maintenez votre refus ou si votre identité n’a pas pu être confirmée, les forces peuvent vous prendre en photo et relever vos empreintes digitales sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. À l’issue de la vérification d’identité, vous recevez une copie du procès-verbal transmis au procureur de la République.

Si les forces de l’ordre soupçonnent au cours d’un contrôle ou d’une vérification d’identité qu’une personne est liée à des activités terroristes, elles peuvent la retenir sur place ou dans leurs locaux afin de vérifier sa situation administrative.

Une vérification d’identité n’est pas une garde à vue : vous ne pouvez pas être auditionné. Dès le début de la mesure, le procureur de la République doit en être averti et un officier ou un agent de police judiciaire doit vous informer :

• Des raisons de votre rétention ;
• De la durée maximale de la mesure (4 heures) ;
• Du fait que vous ne serez pas interrogé et que vous avez le droit de garder le silence ;
• De votre droit à prévenir une personne de votre choix et votre employeur.

Dans le cadre des contrôles d’identité dans l’espace Schengen, le contrôle d’identité ne peut pas dépasser 12 heures consécutives dans un même lieu.

Que dit la loi sur la fouille et la palpation ?

Lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre peuvent être amenées à opérer des vérifications complémentaires. Ces mesures sont strictement encadrées par la loi.

La palpation de sécurité lors d’un contrôle d’identité

La palpation consiste à effectuer un contrôle au-dessus des vêtements afin de vérifier qu’une personne ne détient pas d’armes ou d’objets dangereux. Cette opération doit être motivée par des raisons de sécurité (pour la personne contrôlée ou d’autres personnes). La palpation doit être réalisée par un agent du même sexe.

Dans le cadre d’un contrôle d’identité, les fouilles intégrales (avec déshabillage complet) et les fouilles corporelles ne sont pas autorisées.

La fouille des effets personnels et des véhicules

Lors d’un contrôle d’identité visant à rechercher les auteurs d’une infraction, les forces de l’ordre peuvent procéder à une inspection visuelle des bagages et à la fouille du véhicule. La fouille policière doit se dérouler en présence du propriétaire (son accord n’est pas requis) et ne doit durer que le temps strictement nécessaire à la mesure.  

Si le contrôle vise à prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes, les forces de l’ordre peuvent aussi effectuer une fouille des bagages et/ou du véhicule, soit avec l’accord de la personne contrôlée, soit, en cas de refus, sur demande du procureur de la République. Dans ce cas, la mesure ne doit pas excéder 30 minutes.

Que faire en cas d’abus ou de litige lié à un contrôle d’identité ?

Un contrôle d’identité ne peut pas être effectué de manière arbitraire ou discriminatoire et ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine. Si vous estimez que vos droits lors d’un contrôle d’identité ou d’une fouille policière n’ont pas été respectés, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez : 

• déposer plainte auprès du procureur de la République ;
• engager une action en responsabilité de l’État ;
• saisir le Défenseur des droits (en ligne ou par courrier).

Si vous estimez qu’un agent a eu un comportement contraire à la déontologie, vous pouvez également effectuer un signalement auprès de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) selon le service concerné.

Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un avocat pénaliste. Le cabinet Violleau & Associés peut vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation. Il peut notamment vous aider à identifier les manquements susceptibles d’être reprochés aux forces de l’ordre, à rassembler les preuves et à préparer votre dossier. Enfin, notre équipe peut vous aider à rédiger la plainte et vous représenter en cas de poursuites. Contactez-nous.