Comparution immédiate : fonctionnement, délais et stratégie de défense

La procédure de comparution immédiate consiste à faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Toutefois, sa rapidité laisse peu de temps pour se défendre : les délais sont très courts et les risques d’incarcération sont plus élevés que dans une procédure classique. Dans quels cas cette procédure s’applique-t-elle ? Comment se déroule une audience ? Peut-on demander un report ? Retour sur le fonctionnement de la comparution immédiate et les droits dont dispose le prévenu pour préparer sa défense.

Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?

Définition de la comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure accélérée qui permet au procureur de la République de traduire une personne devant le tribunal correctionnel dès la fin de sa garde à vue. Elle est encadrée par les articles 395 à 397-7 du Code de procédure pénale.

Les conditions de recours à la comparution immédiate

Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution immédiate que si plusieurs conditions sont réunies.

D’une part, l’infraction en cause doit être un délit (une infraction de gravité intermédiaire jugée par le tribunal correctionnel) passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans. En cas de flagrance, c’est-à-dire lorsque l’infraction vient d’être commise ou est en train d’être commise, le délit doit être puni d’au moins 6 mois de prison.

D’autre part, les charges réunies doivent être considérées comme suffisantes et l’affaire doit être en état d’être jugée. Cela signifie que le dossier comporte assez d’éléments pour que le tribunal correctionnel puisse juger l’affaire. Les délits qui font le plus souvent l’objet d’une procédure de comparution immédiate sont les infractions routières (conduite en état d’ivresse, conduite sans permis, etc.), les affaires de stupéfiants (usage, détention ou trafic), ainsi que les vols et les violences.

Cependant, certaines infractions sont exclues du champ de la comparution immédiate. C’est le cas :

• Des contraventions (qui sont jugées par le tribunal de police) ;
• Des crimes (qui relèvent de la cour d’assises) ;
• Des délits de presse ;
• Des délits politiques ;
• Des infractions commises par des mineurs.
  

Comment se déroule une audience de comparution immédiate ?

La décision de recourir à la comparution immédiate revient au procureur de la République, à l’issue de la garde à vue du suspect. La procédure doit respecter plusieurs étapes qui se déroulent sur un délai de quelques jours.

Le défèrement devant le procureur de la République

Dès la fin de sa garde à vue, le suspect est présenté au procureur de la République : on dit qu’il est déféré. Le défèrement doit avoir lieu le jour même de la fin de la garde à vue. 

Le procureur de la République informe le suspect de sa décision de le faire juger en comparution immédiate devant un tribunal correctionnel. Il lui notifie les faits qui lui sont reprochés, ainsi que ses droits : le droit d’être assisté d’un avocat, le droit de consulter le dossier sur-le-champ, le droit de garder le silence et le droit de demander un délai pour préparer sa défense. 

Lors de son défèrement, le suspect est interrogé et peut présenter des observations, avec l’assistance de son avocat.

L’audience de comparution immédiate

Lorsque le prévenu accepte d’être jugé immédiatement (la présence de son avocat est obligatoire pour recueillir son accord), il est conduit sous escorte au tribunal correctionnel pour être présenté à l’audience qui doit se tenir le jour même. 

Le déroulement de l’audience de comparution immédiate est le même que celui d’une audience correctionnelle classique : 

• Le président du tribunal appelle l’affaire, vérifie l’identité du prévenu et lui notifie ses droits ;
• Le prévenu est interrogé sur les faits ;
• Les témoins éventuels sont entendus ;
• La victime qui s’est constituée partie civile s’exprime à son tour ;
• Le procureur de la République prend ses réquisitions et propose au tribunal de prononcer une peine adaptée ;
• L’avocat de la défense présente sa plaidoirie ;
• Le prévenu prend la parole en dernier ;
• Le tribunal se retire pour délibérer et rend sa décision rapidement.

Si le prévenu conteste la décision du tribunal, il dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel.

La comparution devant le juge des libertés et de la détention (JLD)

Si la tenue d’une audience n’est pas possible, le prévenu peut être traduit devant le tribunal correctionnel jusqu’au troisième jour ouvrable suivant. En attendant le procès, le procureur de la République peut faire comparaître le prévenu devant le juge des libertés et de la détention (JLD) afin de demander son placement en détention provisoire, c’est-à-dire son incarcération avant le jugement. 

À noter : cette mesure de sûreté permet notamment d’éviter les risques de fuite du prévenu, de commission d’une nouvelle infraction ou encore de pression sur les témoins ou les victimes.

Si le JLD estime qu’une détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut décider d’autres mesures de sûreté :

• Un contrôle judiciaire : le prévenu a alors l’interdiction de paraître dans certains lieux, de quitter le territoire, etc. ;
• Une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Si le prévenu refuse d’être jugé le jour même ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, l’audience peut être reportée dans un délai de 4 semaines minimum (sauf s’il y renonce expressément) à 10 semaines maximum. Toujours dans l’attente de l’audience, le JLD peut ordonner la mise en place ou la prolongation des mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique).

Quels sont les droits de la défense ?

Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, le prévenu dispose de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit : 

• D’être assisté par un avocat tout au long de la procédure pénale (depuis le début de sa garde à vue, lors du défèrement et durant l’audience). Il peut choisir son avocat ou demander un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier ;
• De consulter immédiatement les éléments du dossier, avec l’assistance de son avocat ;
• De formuler des observations ou de garder le silence, tant lors de son défèrement que pendant l’audience de comparution immédiate ;
• De demander un délai supplémentaire pour préparer sa défense (dans ce cas, l’audience est reportée dans un délai entre 4 et 10 semaines) ;
• De demander tout acte qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité ;
• Si besoin, d’être assisté par un interprète, s’il ne comprend pas le français ou en cas de surdité ;
• De faire appel du jugement dans un délai de 10 jours. Dans ce cas, la juridiction d’appel doit rendre sa décision dans les 4 mois. Au-delà de ce délai, le prévenu doit être remis en liberté.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat joue un rôle essentiel dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Dès le défèrement, il peut consulter votre dossier, s’entretenir librement avec vous et formuler des observations. Il vérifie que vos droits ont été respectés dès le début de la procédure.

Après avoir analysé les pièces du dossier, l’avocat définit avec vous la stratégie de défense pénale à adopter. Selon les faits, il peut vous conseiller de demander un délai supplémentaire pour préparer votre défense ou, au contraire, d’accepter d’être jugé le jour même pour éviter un éventuel placement en détention provisoire. Si vous acceptez d’être jugé immédiatement, la présence de l’avocat est obligatoire pour recueillir votre consentement.

Lors de l’audience, le rôle de l’avocat est de défendre vos intérêts. Il peut contester les éléments de preuve, soulever les éventuelles irrégularités de procédure et solliciter une peine adaptée à votre situation.

Enfin, l’avocat vous assiste après l’audience, notamment en vous informant sur les voies de recours si vous souhaitez contester la décision rendue.

Peut-on refuser la comparution immédiate ?

En principe, vous ne pouvez pas vous opposer à une procédure de comparution immédiate. En revanche, vous avez le droit de refuser d’être jugé immédiatement et de solliciter un délai afin de préparer votre défense.

Si vous exercez ce droit, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans un délai compris entre 4 et 10 semaines. Ce délai vous permet de préparer votre stratégie de défense avec l’accompagnement de votre avocat, de réunir les éléments nécessaires ou de demander des actes complémentaires.

Jusqu’à la tenue de l’audience, le tribunal peut ordonner au juge des libertés et de la détention de vous placer en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

C’est pourquoi il est vivement recommandé de consulter un avocat pénaliste avant de prendre cette décision, car elle peut avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure.

Le cabinet Violleau & Associés intervient régulièrement en matière de comparution immédiate. Réactifs et expérimentés, nos avocats en droit pénal vous accompagnent dès les premières heures de la procédure pour préparer efficacement votre défense et vous faire bénéficier d’une assistance pénale immédiate. Contactez-nous sans délai.