Audience correctionnelle : déroulement et bonnes pratiques

L’audience correctionnelle est la phase de jugement durant laquelle le tribunal examine les faits reprochés au prévenu et entend chaque partie dans le cadre d’un débat contradictoire. Pour aborder cette phase sereinement, il est indispensable de comprendre les étapes de l’audience et de connaître ses droits. Retour sur le déroulement d’une audience au tribunal correctionnel et sur les bonnes pratiques à adopter.

Qu’est-ce qu’une audience correctionnelle ?

Définition de l’audience correctionnelle

En droit pénal, l’audience correctionnelle est la séance au cours de laquelle le tribunal correctionnel statue sur une affaire relevant de sa compétence. Cette juridiction est chargée de juger les auteurs de délits, c’est-à-dire les infractions de gravité intermédiaire (comme les violences volontaires, le vol ou l’escroquerie) passibles de peines d’emprisonnement allant de 2 mois à 10 ans ou d’amendes d’au moins 3 750 euros. Le tribunal correctionnel est également compétent pour juger les contraventions liées à un délit.

Son rôle est de juger si la personne poursuivie est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés. Si elle est reconnue coupable, il détermine la peine applicable.

La composition du tribunal correctionnel

La composition du tribunal correctionnel dépend de la complexité du dossier. Dans les affaires simples, il siège à juge unique. Dans les affaires plus sensibles ou complexes, il se compose d’une formation collégiale de trois magistrats : un président et deux assesseurs.

Un greffier assiste l’audience pour veiller au bon déroulement de la procédure et consigner les échanges. Le ministère public, représenté par le procureur de la République, intervient pour défendre les intérêts de la société. Il peut requérir la condamnation ou, au contraire, la relaxe du prévenu.

Les parties présentes à l’audience correctionnelle

Plusieurs acteurs peuvent être présents lors d’une audience correctionnelle :

• Le prévenu : il s’agit de la personne poursuivie. Il peut être assisté ou non par un avocat et comparaître libre, sous contrôle judiciaire ou détenu ; 
• L’avocat de la défense : il intervient pour défendre son client (le prévenu) et veiller au respect de ses droits ;
• Le procureur de la République : il représente les intérêts de la société et mène l’accusation ;
  La partie civile : il s’agit de la personne qui s’estime victime de l’infraction et qui souhaite obtenir la réparation de son préjudice. On dit que la victime se constitue partie civile. Elle peut se présenter seule ou être assistée d’un avocat.
  Les témoins : ils peuvent être invités à se présenter à la barre s’ils disposent d’informations utiles sur l’affaire jugée ;
• Les experts : ils interviennent pour éclairer les magistrats sur des points techniques (en matière médicale, psychiatrique, comptable, etc.).

Enfin, l’audience correctionnelle étant publique, le public est autorisé à y assister. Toutefois, le tribunal peut ordonner qu’elle se déroule à huis clos, c’est-à-dire sans public, si cela est nécessaire pour protéger l’ordre, la sérénité des débats ou la dignité des personnes, notamment dans les dossiers sensibles.

Comment se déroule une audience correctionnelle ?

Le déroulement d’une audience correctionnelle suit un ordre très précis, encadré par le Code de procédure pénale.

L’appel du dossier

L’audience correctionnelle débute par l’appel du ou des dossiers à l’ordre du jour (une même audience peut comprendre une ou plusieurs affaires). Le président du tribunal constate l’identité du prévenu et rappelle les faits qui lui sont reprochés. Il l’informe également de ses droits de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence. 

L’audition du prévenu

Le prévenu est invité à la barre pour s’exprimer sur les faits pour lesquels il est poursuivi. S’il ne comprend pas le français ou en cas de surdité, le prévenu a le droit d’être assisté par un interprète. 

L’audition des témoins et des experts 

Si des témoins ont été convoqués, ils sont entendus après l’audition du prévenu. Les témoins de plus de 16 ans doivent prêter serment. Si des experts ont été désignés, ils présentent leurs conclusions.

L’audition de la partie civile

Après les témoins et les experts, la victime qui s’est constituée partie civile peut intervenir dans les débats et formuler sa demande de réparation. Elle peut être interrogée par les différentes parties. Si elle est assistée d’un avocat, celui-ci intervient pour prononcer sa plaidoirie.

Les réquisitions du procureur de la République

Le procureur de la République prend la parole pour donner son avis sur le dossier et prononcer ses réquisitions. S’il estime qu’il existe suffisamment de preuves démontrant la culpabilité du prévenu, il propose au tribunal de prononcer une peine proportionnée aux faits. À l’inverse, s’il estime que les éléments sont insuffisants, il demande au tribunal de prononcer sa relaxe. Les réquisitions du procureur de la République peuvent aller d’une amende à une peine d’emprisonnement ferme.

La plaidoirie de la défense et la prise de parole du prévenu

L’avocat du prévenu (ou le prévenu lui-même s’il n’est pas assisté) présente ensuite sa plaidoirie de défense. Il peut contester les faits, remettre en cause les preuves, soulever des incohérences ou plaider en faveur d’une peine plus clémente, au regard de la personnalité ou du parcours du prévenu. L’avocat de la défense peut aussi soulever des irrégularités de procédure. 

Avant de clôturer l’audience, le président du tribunal donne toujours la parole au prévenu en dernier. 

Le délibéré et la décision du tribunal

À l’issue des débats, les magistrats se retirent pour délibérer secrètement. Le tribunal correctionnel peut rendre sa décision soit le jour même de l’audience, soit à une autre date. 

Le tribunal peut prononcer une peine (amende, peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, travail d’intérêt général, etc.) ou décider de la relaxe. Si une victime s’est constituée partie civile, il statue également sur le montant des dommages et intérêts dus par le prévenu à la victime.

Quels sont les droits du prévenu ?

Tout au long de la procédure pénale, le prévenu bénéficie de plusieurs droits fondamentaux destinés à garantir un procès équitable. 

Avant l’audience correctionnelle

Dès l’ouverture de l’enquête ou des poursuites, le prévenu a le droit d’être assisté d’un avocat. Ce droit est effectif dès son placement en garde à vue et jusqu’à la fin de la procédure. Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut demander la désignation d’un avocat commis d’office. Avec l’aide de son avocat, le prévenu a le droit d’accéder au dossier et d’en consulter les pièces.

Si besoin, le prévenu peut demander un report de l’audience à une date ultérieure afin de préparer sa défense, même dans le cadre d’une comparution immédiate. Néanmoins, le tribunal peut refuser sa demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée.

Enfin, le prévenu et son avocat peuvent demander au tribunal de procéder à des actes d’instruction complémentaires (audition de témoin, confrontation, expertise, etc.).

Pendant l’audience correctionnelle

Le prévenu a le droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence. Durant l’audience, il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions et de présenter sa version des faits, mais il a aussi le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer. À l’issue des débats, il a le droit de prendre la parole en dernier.

Après l’audience correctionnelle

En cas de condamnation, le prévenu a le droit de faire appel de la décision. Ce recours doit être exercé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa notification s’il n’était pas présent ou non représenté à l’audience.

Conseils pour bien se préparer à une audience correctionnelle

La présentation au tribunal correctionnel peut être source de stress et d’incertitude. Une préparation en amont de l’audience vous aidera à bien appréhender cette étape et à défendre au mieux vos intérêts.

Préparer le dossier avec un avocat

Dès réception de votre convocation, prenez rapidement contact avec un avocat. Le rôle de l’avocat est d’analyser votre dossier en détail, d’identifier d’éventuelles irrégularités et de vous aider à préparer les réponses aux questions susceptibles d’être posées. En fonction des faits reprochés et de votre situation personnelle, il définit avec vous une stratégie de défense adaptée.

Rassemblez tous les éléments utiles : justificatifs d’emploi, certificats médicaux, attestations de proches ou témoignages. Votre avocat vous indiquera les pièces à verser au dossier.

Anticiper le déroulement de l’audience devant le tribunal correctionnel

Le jour de l’audience, veillez à arriver en avance (au moins 30 minutes), muni de votre convocation et de tous les documents requis. Adoptez une tenue sobre, soignée et dans laquelle vous vous sentez à l’aise, tout en évitant les vêtements trop décontractés. 

Préparez-vous à répondre aux questions du président et du procureur de la République. Pour cela, il peut être utile de garder à portée de main une fiche résumant les points clés de votre défense, que vous aurez préparés votre avocat. Cela vous aidera à structurer votre prise de parole et à ne pas oublier d’éléments importants.

Adopter une attitude respectueuse pendant l’audience

Votre comportement sera observé par le tribunal : restez calme et évitez toute interruption, même si vous n’êtes pas d’accord avec les interventions des parties. Si vous êtes stressé ou peu à l’aise à l’oral, votre avocat peut s’exprimer à votre place. N’oubliez pas que vous aurez toujours la possibilité de vous exprimer en dernier.

L’assistance d’un avocat à l’audience correctionnelle est vivement recommandée. Le cabinet Violleau & Associés vous accompagne dans la préparation de votre comparution à l’audience. Nous construisons avec vous une stratégie de défense efficace et veillons à la défense de vos droits à chaque étape. Notre équipe d’avocats vous assiste également dans les éventuelles voies de recours après le jugement. Contactez-nous.